à l'intimée, non pas la déclaration d'appel elle-même, mais l'avis d'avoir à signifier reçu du greffe le 1er décembre 2021, lequel ne comportait pas toutes les mentions contenues dans la déclaration d'appel

à l'intimée, non pas la déclaration d'appel elle-même, mais l'avis d'avoir à signifier reçu du greffe le 26 novembre 2021, lequel ne comportait pas toutes les mentions contenues dans la déclaration d'appel

à l'intimée, non pas la déclaration d'appel elle-même, mais l'avis d'avoir à signifier reçu du greffe le 29 novembre 2021, lequel ne comportait pas toutes les mentions contenues dans la déclaration d'appel

Ils soutiennent que c'est l'assignation du 26 février 2024 qui, dénonçant les conclusions d'appel à la SARL IMMOREVEL 06, a fait courir le délai d'un mois et non leur signification à son avocat, conformément

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Le Martin, demeurant ..., en cassation de trois

à l'intimée, non pas la déclaration d'appel elle-même, mais l' « avis d'avoir à signifier » reçu du greffe le 29 novembre 2021, lequel ne comportait pas toutes les mentions contenues dans la déclaration

d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux parties non constituées ne lui ait été signifié plus de trois mois après la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 MARS 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

audit siège Représentée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de Paris, toque : G0486 INTIMÉ Monsieur [A] [S] [L] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non

PARTIES EN CAUSE : Bordereau No du X...

Déborah, divorcée X..., Demeurant ..., non comparante, non représentée.

3] [Localité 7] N ° SIRET 456 504 851 Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocate au barreau de PARIS, toque D 289, INTIMÉS Monsieur [Y] [E] Demeurant [Adresse 1] [Localité 6] Non

[DZ] [M] [D] Demeurant 129 rue du Général Koenin18g - Bâtiment B, 2ème étage Neuilly sur Seine Non représenté (Signification de la déclaration d'appel en date du 3 mars 2021 pour tentative et le 5

ITTJ ART EQUESTRE Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de Montpellier [Adresse 4] [Localité 2] non constituée signification de déclaration d'appel le 15

SCA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'A PARIS, ELLE NE DISPOSE QUE D'UNE SIMPLE ADRESSE MISE A SA DISPOSITION PAR UNE AUTRE SOCIETE, SANS MEME QU'UN BAIL AIT ETE CONCLU ENTRE LES DEUX SOCIETES ET QUE NON