de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire. / II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve

et trois non-titulaires.

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par le SMICTOM de la zone sous-vosgienne, d’abord en qualité d’agent non titulaire, pour la période allant du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 mars 2023

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par le SMICTOM de la zone sous-vosgienne, d’abord en qualité d’agent non titulaire, pour la période allant du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 mars 2023

ce qu'il soit enjoint au département de l'Ain de procéder à sa réintégration ainsi que, à titre principal, de la titulariser et, à titre subsidiaire, de se prononcer de nouveau sur sa demande de titularisation

B de sa décision de proposer sa non-titularisation dans le corps des techniciens de recherche et de formation.

que les faits qui lui sont reprochés caractérisent des fautes disciplinaires et qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations ni n'a été invité à consulter son dossier au regard de sa non-titularisation

implique la titularisation ; - tous les autres moyens soulevés en première instance par Mme A seront écartés.

son année de stage est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence, lui causant ainsi un préjudice qu'il évalue à 20 000 euros ; - le harcèlement moral qu'il a subi est à l'origine de sa non

A... ne démontre pas en quoi le non-respect de ce délai devrait être regardé comme l’ayant privé d’une garantie ou influé sur le sens de la décision prise quant à son stage probatoire.

A... a été nommée, le 1er mars 2020, adjointe administrative stagiaire à temps non complet au sein de la commune de Ver-sur-Mer pour une durée d’un an.

Dès lors, en application de la règle rappelée au point 10, la décision de non-titularisation ne pouvait intervenir sans que l'intéressé ait été préalablement mis à même de présenter ses observations.

A l’issue de cette nouvelle période de stage, Mme B... a fait l’objet d’un avis défavorable à sa titularisation.

indemnitaires : * son courrier du 24 août 2005 n'est pas une réclamation indemnitaire ; * aucune demande indemnitaire n'a été formulée le 20 mars 2018 et aucune demande chiffrée n'a été formulée ; * sa non-titularisation

B, et la non-titularisation est sans lien avec l'accident du 16 décembre 2011 ; - les demandes indemnitaires doivent être rejetées car il n'a commis aucune faute, et l'accident de trajet n'est pas assimilable

Par ailleurs et en tout état de cause, à supposer même qu'il disposait d'un droit à être réemployé sous contrat à la suite de la décision de non-titularisation, la méconnaissance de ce droit est sans incidence

C était entaché d'une erreur matérielle et qu'il n'a, contrairement à ce qu'il soutient, été émis qu'un avis de sursis à statuer et non un avis favorable à sa titularisation, de sorte que les dispositions

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription