. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 86-279 du 6 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale, relative

par les dispositions attaquées de la note de service, transférer aux recteurs le pouvoir d'arrêter les tableaux d'avancement avant l'entrée en vigueur des décrets leur déléguant cette compétence sans

Denis X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la note de service du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en

ou était définitive et que 2 ) elle n'a pas précisé en quoi la note de service remettait en cause les fonctions initiales de M.

; - le pouvoir d’organisation reconnu au chef de service ne lui permet pas d’accorder des avantages en l’absence de toute assise législative ou réglementaire ; - le congé accordé par la note de service

1991-1992 ; 4°) du paragraphe I-2-2-b, 5ème alinéa et suivants, de la note de service n° 90303 du 26 novembre 1990 relative au tableau d'avancement statutaire au deuxième grade du corps des professeurs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 16 juin 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service de la Ville de Paris du 25

l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'absence du retenu qui, selon note

de service du 24 octobre 1980 était devenue inapplicable par suite d'un changement du règlement intérieur, en 1982 ; que la cour d'appel, qui devait donc rechercher dans quelle mesure la note de service

de service n° 10556 du 10 février 1983 et, d'autre part, à l'annulation des autres modifications des conditions de recrutement introduites par la même note de service ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les III et VII de la note de service n° 98-250 du 27 novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

dispositions de la note de service du 22 juin 2011 : Considérant que la note de service attaquée a pour objet l'organisation des élections des comités techniques du ministère de l'agriculture et de ses

SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe II de la note

I... et tendant à l'annulation de la note de service n° 87-232 du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 1987 et du rejet de son recours gracieux ; Vu 2°), sous le n° 99 362, l'ordonnance

, aurait pour effet de réduire leurs chances d'obtenir rapidement leur mutation puisqu'en raison de leur affectation ils perdraient le bénéfice d'un nombre important de points ; que cette note de service

de service n° 2019-149 du 15 octobre 2019 du ministre de l'Education nationale, a perdu son objet du fait de l'intervention de la note de service n° 2020 du 28 avril 2020 procédant à cette abrogation.

jugement, la société Fra For et ses assureurs faisaient valoir qu'il résultait du rapport du CESAM que les portes de la remorque ne comportaient aucun système de fermeture et qu'aux termes mêmes de la note

comptable des 4e et 5e catégories intervenus après l'édiction de cette note de service ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note de service du 19 juillet 2013 : 3.

recherchée pour n'avoir pas pris les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect de la réglementation, soutient que celle-ci est régulièrement rappelée à l'ensemble du personnel sous forme de notes

Le 11 février 2021, le directeur général des services a adopté une note de service relative à l’ajustement des modalités d’exercice du droit de grève pour les agents assurant des missions relevant de l