au gardé à vue ; qu'il en résulte que, lorsque l'infraction notifiée au gardé à vue relève du droit commun des gardes à vue, la notification des droits doit comporter l'ensemble des garanties afférentes

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune

Si les requérants ont produit le 19 novembre 2021 la copie de courriers de notification tant à la commune de Maisons-Laffitte qu'aux bénéficiaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable

résidence principale, sur un terrain situé au lieu-dit " hameau de Pastelloso, Coletta ", sur la parcelle cadastrée section G n° 1184, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, dans l'attente de la notification

permis de construire, en vue de réaliser deux bâtiments comportant 24 logements collectifs, d’une surface de plancher de 1 666,68 m², jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de sa notification

avait licencié Mme B, et, d'autre part, enjoint à la commune de Martillac de la réintégrer dans les effectifs de la commune dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision implicite, et a enjoint au maire d'abroger la délibération du 19 décembre 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification

5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois, dans l’attente de la notification au tribunal, par la commune de Garches

A défaut d’exécution de cette injonction à compter de cette même notification, la commune de Ciboure sera autorisée à procéder d’office à une telle libération des lieux, au besoin avec le concours de la

, le tribunal administratif a vérifié que la demande présentée devant lui par Mme A avait bien été notifiée à la commune et à Mme ; que le tribunal administratif n'a dès lors entaché son jugement sur

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

E... n'avait pas formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire de la commune de Mallemoisson ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles R.

émis un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement allemand ; "aux motifs que le conseil de Horia X... demande l'annulation de la procédure aux motifs que, lors de la notification

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Sarrebourg.

modalités, ne fait pas courir le délai de recours, ne s'applique qu'à la notification des décisions de nature juridictionnelle. 12.

aux parties son avis de fin d'information ; qu'il a ensuite, le 30 juillet 2025, notifié à la défense un rapport d'expertise psychiatrique réceptionné le 7 juillet précédent, et, le 13 août 2025, notifié

B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. La commune de C relève appel de ce jugement. 2.

, imparti à la commune de Longeville-Les-Saint-Avold pour notifier au tribunal une mesure de régularisation du permis de construire du 30 novembre 2021, après avoir retenu que l'arrêté en litige était