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22 164 résultats pour « notification à la partie adverse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa961d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[M] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné ce dernier aux dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration adressée le 2 juin 2021, M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

si la notification a été valablement faite au siège des sociétés étrangères et française, la cour d'appel en a exactement déduit que faute de connaître la date de la notification de la décision aux parties

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la partie adverse, A titre très subsidiaire, - juger que la partie adverse ne peut contester le motif économique de son départ volontaire, - en tout état de cause, juger que le motif économique est

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b729e4ea48318f5b098

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle fait partie d'un groupe constitué de 15 parcs de loisirs implantés en Europe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200703

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

adverse le 21 novembre 2013, l'arrêt retient que ces pièces n'ont pas été communiquées simultanément à la notification de ses conclusions, du 18 octobre 2013 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d09

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

à la partie civile à l'adresse déclarée, adresse qui était confirmée par Smaïl X... lui-même dans la lettre du 19 février 1998 ; que cette notification est régulière, Smaïl X... n'ayant pas informé le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e0cdc6046d47bbd9b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200224

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

adverse et sans mettre préalablement les parties en mesure de présenter des observations écrites sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce3acdc6046d478979d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] [U] [Adresse 3] [Localité 4] M. [N] [B] [Adresse 4] [Localité 5] M. [C] [T] [Adresse 5] [Localité 6] - Liban S.A.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d162

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200505

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

et signifiées avant l'ordonnance de clôture sont en principe recevables et ne peuvent être écartées des débats que si la partie adverse n'a pu y répondre, ce que celle-ci et le juge doit établir ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7210

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel relevé par M.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742093b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

(lettre du 26 juin 1997 adressée au procureur général) ; que, par ordonnance en date du 3 avril 1997, le doyen des juges d'instruction de Paris a fixé le montant de la consignation que la partie civile

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c505cdc6046d4788aa4d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'audience du 10 février 2026 , il a été demandé une note aux parties s'agissant de ces demandes.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404909

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

pour l'affiliation au régime d'assurance maladie institué par l'article L.722-1 du Code de la sécurité sociale; que l'URSSAF lui a fait payer des cotisations correspondant au secteur I, puis lui a adressé

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TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CEKICI, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE La société civile immobilière [Adresse 3] était propriétaire des bâtiments A, B et C situés à [Localité 1] au [Adresse 4] et [Adresse 5].

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200387

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

E... a communiqué à la juridiction des spécimens d'accusés de réception de courriers et notifications adressés à la société Montpellier rugby club dont celle-ci, par hypothèse, ne disposait pas et qu'elle

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CA

Chambre 4-8a

69d74968cdc6046d479cefd0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

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CC

civ2

à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

61372486cd58014677416349

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 novembre 2003), qu'à la suite d'un échange de parcelles effectué entre M. et Mme A..., d'une part, Mmes B... et C..., d'autre part, celles-ci les ont assignés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300439

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

3], 2°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Imbert, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 21-19.396 contre l'arrêt rendu le 12

Source officielle