AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa961d
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné ce dernier aux dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration adressée le 2 juin 2021, M.
Source officiellePage 9 sur 1109
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415
14 juin 2023
14 juin 2023
si la notification a été valablement faite au siège des sociétés étrangères et française, la cour d'appel en a exactement déduit que faute de connaître la date de la notification de la décision aux parties
Source officielle