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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb115bbe450008b2cde6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1324 ne soumet la notification au débiteur cédé à aucun formalisme particulier.
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il a été estimé que le défaut de notification au débiteur de l’avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement (Cass., com., 18 juin 1996, n°94-17246
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e031
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200463
22 mars 2012
22 mars 2012
d'un acte de poursuite ; que le débiteur peut également contester la régularité formelle de l'acte de poursuite directement devant le juge de l'exécution dans les deux mois de la notification de l'acte
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ec
10 avril 2025
10 avril 2025
de ce paiement au débiteur n'ayant pu donc intervenir antérieurement à cette date et qu'à supposer que la notification au débiteur soit intervenu le jour même, la prescription n'a recommencé à courir
Source officielle3ème chambre A
65a0ed405bbe450008b2ced6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
GC Meca Services, - fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2019, - dit que conformément aux dispositions de l'article R.641-9 susvisé, la présente décision fera l'objet d'une notification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100119
4 février 2015
4 février 2015
passif, il s'était abstenu de demander la communication de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant le montant du passif à 1 281 392, 19 F, de s'assurer que l'ordonnance avait fait l'objet d'une notification
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7ba5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ce jugement a été notifié aux débiteurs par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception revenus signés le 2 avril 2022.
Source officielleSERVICE CIVIL
6966cc16cdc6046d47312332
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Lors de sa connexion, monsieur [T] remarque deux débits d’un montant de 1.000,00 euros et de 500,00 euros.
Source officielleJCP
69cd784acdc6046d47c867b7
1 avril 2026
1 avril 2026
[J] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Adrienne AUBERT Greffier : Anabelle MORETEAU GIRAT DÉBATS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
réglementaire qui imposerait à l'administration fiscale, qui, ainsi qu'il a été dit, dispose d'un titre exécutoire suffisant pour donner lieu à des mesures de poursuite, de procéder, en l'espèce, à la notification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01229
17 décembre 2013
17 décembre 2013
n'est pas justifié de l'acceptation de la cession de créance, laquelle ne s'évince pas de la seule réception de la notification, de sorte que le débiteur cédé n'était nullement tenu de réitérer auprès
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97f2ecdc6046d47d24856
9 avril 2026
9 avril 2026
ses conséquences En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officielleChambre 21
65ba986359e460cd1e3d2cf9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
DÉBATS : Audience publique du 22 novembre 2023.
Source officielleChambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
factor, - rejeter intégralement la créance de la BNP Paribas factor et la déclarer éteinte, A titre subsidiaire, - dire et juger que la société Cycléone a respecté son obligation contractuelle de notification
Source officielleChambre 1-9
6a192e81cdc6046d4754ca9f
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle précise que si la notification au débiteur n'est pas prévue par le texte, il est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b95ca6d8d0f8ef68f5
25 avril 2023
25 avril 2023
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10036
30 janvier 2019
30 janvier 2019
. ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est soutenu par les cautions que la banque a négligé de recouvrer les créances professionnelles cédées en toute propriété pour un montant supérieur au solde débiteur du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
À compter de cette notification, () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310210
20 avril 2022
20 avril 2022
Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.
Source officiellePage 9 sur 11017