Elle soutient que les saisies conservatoires en litige comportent des conséquences difficilement réparables en saisissant des ressources qui sont indispensables à son fonctionnement, impliquant une cessation

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concernait l'enfant Mimi D et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa dans le délai d'un mois à compter de la notification

Ensuite, pour ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur, il a constaté l'absence de justification de la notification de cette saisie à Mme [O], laquelle se prévalait de sommations de communiquer

Le président est saisi par voie d'assignation.

notification de la saisie, aucune autre somme ne pouvant être saisie postérieurement à cette date. 13.

Il soutient que : - la dette fiscale à l'origine de la saisie pratiquée à son encontre était atteinte par la prescription de recouvrement ; en particulier, il n'est pas établi que les saisies antérieures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 13 décembre 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative

2021 et le 15 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle l'administration a rejeté son opposition à poursuite du 16 mars 2021, faisant suite à la notification

En conséquence, Ordonner la mainlevée de la saisie-vente.

C les notifications de deux saisies administratives à tiers détenteur pour le recouvrement de ces titres de perception, pour des sommes de 2 033,36 euros et de 4 580,41 euros.

A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 15 574,74, 7 465 et 16 714,80 euros résultant de la notification de trois saisies

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 novembre 2023 en vue du versement d'une créance auprès de la commune de Besançon d'un montant

En l'espèce, suite à la notification de la saisie administrative à tiers détenteur à l'appelant le 25 août 2023 pour la somme de 223 874.53 euros, un courrier lui a été de nouveau adressé le 9 novembre

D... ne sait pas pourquoi une saisie administrative à tiers détenteur a été adressée à Boursorama Banque, en vue de prélever la somme sur son compte personnel ; - ils soupçonnent une irrégularité en

Sur la notification de la saisie et sa régularité.

de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous

de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur est tenu de verser au lieu et place du redevable