AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième

que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles demandes devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci ne soit dessaisi de la première instance et

en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause Jean- Hugues Loyez, président directeur général de la société Castorama, et a relaxé Gilles A..., directeur des ressources humaines de ladite société, du chef

[K], [W] et [J] et de Mme [P] et d'ordonner au comité de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège à un membre issu du troisième collège.

Cette instance a été jointe à l’instance initiale le 5 septembre 2018. Par ordonnance du 4 avril 2019, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle expertise confiée à M.

[Z] [Y] a obtenu le 26 février 2013 un certificat de nationalité française, délivré par le greffier en chef du Tribunal d'instance de NICE.

de l'assureur, dès lors que l'existence même de ce poste de préjudice était sérieusement contestable et que, selon jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 16 décembre 1994, l'allocation de ce chef

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

F..., en sa qualité de chef d'entreprise et sous sa responsabilité.

matériels procéderaient de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, ni que ces actes juridiques ou matériel présenteraient les caractères d'actes administratifs, ni ne constate aucun des chefs

: L'ADMINISTATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Mojezesz LAZAREW du chef

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de conclusions déposées par les parties après rétablissement d'une affaire ayant fait l'objet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance

en cause d'appel, tendant en validation des congés était recevable, se trouve légalement justifiée de ce chef.

du plan social présentée en cause d'appel alors, selon le moyen : 1 / que d'une part les critiques formées par les salariés intéressés à l'encontre des dispositions du plan social n'étaient pas nouvelles

général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-13 du nouveau

régional ; Attendu que, pour ordonner le reclassement des salariés et condamner la CMRA aux rappels de salaire afférents à ce reclassement, la cour d'appel énonce que le médecin conseil régional, chef