ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné à la peine

civils ; "aux motifs propres que, le 21 février 2014 à 5 h [...] ) M.

contre l'arrêt pénal ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, pour l'exercice qu'il en avait fait le 11 mai 1998, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

pour Jacqueline D... et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du nouveau Code

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X..., médecin, coupable d'homicide involontaire, en ce qu'il l'a en conséquence condamné à la peine

Je te laisse me proposer des dates. Ton père' M.

tentatives de suicide aux conséquences des agissements du prévenu ; elle a affirmé que lorsqu'elle l'avait revu après son déménagement ..., il avait essayé de l'embrasser sur la bouche et lui avait proposé

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, en répression, l'a condamné aux peines

-19 du même code conserve le principe de subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf impossibilité ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu D... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à une peine

observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

un nouveau slogan "comparer les avocats" de sorte que les demandes nouvelles fondées sur des éléments nouveaux et qui sont le complément des précédentes, sont recevables au sens de l'article 564 du code

motifs que " la Cour relève que la convention collective de 81 comporte un article 11.02 intitulé indemnité d'ancienneté "une indemnité d'ancienneté est versée mensuellement aux ouvriers" ; que la nouvelle

I... , dans les nouvelles circonstances qu'il allègue, 271 oeuvres de Pablo A... d'une valeur extrêmement importante ; qu'il ressort de l'examen attentif de la nouvelle version des faits présentée à la

de ce dernier est supérieur à celui du RSN, la pension perçue ne sera plus réévaluée jusqu'à la date où son montant sera égal à celui du RSN théorique et évoluera ensuite semestriellement selon les nouvelles

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(44), adresse déclarée dans son acte d'appel, leprévenu n'ayant pas fait connaître ultérieurement son changement d'adresse et l'information transmise sur ce point aux juridictions d'application des peines