la société intervenant à l'acte ayant été surprise, la cour d'appel, qui a considéré que, comme indiqué dans l'acte authentique, seule la démission entraînait l'exigibilité du prêt, a constaté une novation

lui-même, le complément de salaire sur la base de neuf heures hebdomadaires ; et alors, d'autre part, que l'absence "d'avenant spécifique" n'était pas de nature à faire obstacle à l'existence d'une novation

qui précisément constituait l'objet du litige, sans caractériser sa renonciation au paiement de ses créances de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en outre la novation

(pièce adverse n° 27) avait été établie par l'intéressé lui-même et ne pouvait en aucun cas prévaloir sur la notation conjointe signée le 20 décembre 1994 par M.

autre chose que ce qui était écrit et par suite, les a dénaturés en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1273 du Code civil prévoit expressément que la volonté d'opérer novation

lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; qu'en conséquence, si l'employeur ne peut ajouter d'autres critères à ceux prévus par la loi ou par un accord collectif, il peut, pour justifier la notation

X... et à faire condamner celui-ci à lui restituer les subventions versées et à lui payer diverses indemnités contractuelles, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas, l'intention de nover

n'est pas intervenu, n'exprime pas la volonté formelle des parties de remplacer l'obligation de la société Lyomat par une nouvelle obligation privée de l'aval qui garantissait la première ; que la novation

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 1273 du Code civil aux termes duquel la novation

dettes de la société pour laquelle il avait demandé une prime à la cessation d'activité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a ainsi présumé, en l'absence de tout élément de preuve, qu'une novation

des conditions différentes de celles stipulées dans la promesse; que, par suite, les engagements initiaux compris dans la convention assortie de la clause compromissoire avaient fait l'objet d'une novation

société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné avec paiement d' indemnités; que cette novation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Formation développement novation, dite FO DE NO, dont le siège est

nouvelles propositions" aux médecins, qu'ainsi, la cour d'appel a constaté la volonté de la Clinique du Parc de modifier en toute hypothèse substantiellement les contrats des médecins et d'y apporter des novations

qu'à défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1275 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation imparfaite est une délégation sans novation

l'Etat, avait maintenu la subvention, sauf à procéder à une réfaction pour tenir compte des travaux non réalisés, les juges du second degré devaient rechercher s'ils n'étaient pas en présence d'une novation

.. fait grief à l'arrêt de le débouter de l'action en garantie formée contre la société Progeb au titre du coût des travaux de rénovation afférents à son lot, alors, selon le moyen : 1 / que la novation

civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2000) donne acte aux parties de leur accord valant novation

; Attendu que les sociétés I-Novativ, Décines et Anahome immobilier font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de condamner, solidairement, la société I-Novativ et la banque HSBC au paiement de

responsable du dommage subi par les époux Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en s'abstenant de faire apparaître les circonstances de fait lui permettant de retenir une novation