Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 62

lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des

septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[E] [I] par acte notarié du 1er juillet 1964, acte comportant la clause suivante : «'M. [I] cède à titre de servitude perpétuelle et réelle à M.

du 19 août 2022, Monsieur [X] demande au tribunal de : Vu l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1695 ; Vu les articles 74 et 77 du décret n°67-223 du 17 mars 1967; Vu les articles 695 et 700

copropriété de ce règlement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les dispositions de l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu de constater que

aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 108 du traité de Rome, de l'article 459 du Code des douanes ensemble l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié pris pour

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

Ils se prévalent de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, selon lequel le bailleurs a l'obligation de délivrer au locataire un congé contenant une offre de vente et que le locataire

que celles-ci fondent précisément leurs demandes sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, mais également sur les articles 14-1, 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 13, 15 et 43 du décret

de copropriété de l’ensemble immobilier du [Adresse 4] à [Localité 4], Vu l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 11, 11° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Débouter entièrement

Z... ayant été découverts, un acte de partage de l'ensemble de sa succession a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954, que cet acte donnait mandat qualifié de "pouvoir général" à MM.

C, né le 1er juillet 1944, a été affecté ou mis pour emploi sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1961 et 1976.

[TW] [RI] né le [Date naissance 18] 1954 à ALGER (ALGÉRIE) [Adresse 177] [Localité 209] Mme [RD] [YW] née le [Date naissance 9] 1944 à CASABLANCA (MAROC) Residence du parc - bât.

2-5 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses et à la clarification du financement des activités politiques, des

[J] [S]) est propriétaire de divers lots dont le n°19, constitué par un appartement au premier étage.

avoir, lors du premier dépôt du 31 juillet 1968 effectué en application de la loi du 31 décembre 1964, mentionné ses droits antérieurs acquis ou fait reconnaître de tels droits dans le délai fixé, formalité

Instituée par les articles 24 à 28 de la loi "de défense sociale" du 9 avril 1930, elle fait l’objet aujourd’hui des articles 22 à 26 (chapitre VII) de la loi du 1er juillet 1964 "de défense sociale à

et tous autres de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 11, et tous autres du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 31, 101, 107, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété