Celui-ci, par jugement du 19   avril   1985, la débouta et prononça la nullité du brevet pour défaut de nouveauté.

Réponse du tribunal L’article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque

La société Robert International fait valoir que la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon doit être confirmée, tant en raison de la nullité du brevet que de la violation des règles de droit applicables

SICAB-CARMEUSE FRANCE et [H] [G] en nullité du brevet français n° 2 875 228 pour défaut de nouveauté ou à tout le moins d'activité inventive, en contrefaçon de son brevet EP 1 154 958 et en concurrence

Elles reprennent dans leurs dernières conclusions devant la cour le seul moyen de nullité du brevet au regard du défaut d'activité inventive.

QUE « la société appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en nullité du brevet français n°9312400 et entend voir prononcer, sur le fondement des dispositions des articles L.611-

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article 8 de la loi modifiée

France qui a conclu à la nullité du brevet et a appelé en garantie la société Hokofarm, fabricant des appareils argués de contrefaçon ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-21.640 pris en ses deux

nulle, à titre principal, pour défaut de nouveauté, à titre subsidiaire, pour défaut d'activité inventive ; Considérant que l'article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La nullité

des brevets pour défaut de nouveauté d'autre part le 15 décembre 1998 d'un brevet américain n° 5,849,522 enfin le 17 avril 2001 d'un brevet américain n°6,218,140.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du brevet n° 01 09 972 intitulé "Dispositif pour allonger des poignées de sac ou similaire" déposé à l'INPI le 25 juillet 2001 pour défaut

EP 973, il est inutile d'encombrer la Cour avec cette question, à savoir la vraisemblance de la nullité du brevet européen n°0 402 973 en référé', sans faire valoir devant le juge de l'évidence de moyens

des revendications 1 à 14 dudit brevet à l'encontre de la société Medidom ; que la société Mylan, ayant obtenu en septembre 2008 une AMM pour une spécialité générique correspondant à ce brevet, est intervenue

des brevets pour défaut de nouveauté d'autre part le 15 décembre 1998 d'un brevet américain n° 5,849,522 enfin le 17 avril 2001 d'un brevet américain n°6,218,140.

de mettre en oeuvre l'invention sur ces seules bases ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés DIT INTERNATIONAL FRANCE et SPLAST SP.ZO.O de leur demande de nullité

des brevets pour défaut de nouveauté d'autre part le 15 décembre 1998 d'un brevet américain n° 5,849,522 enfin le 17 avril 2001 d'un brevet américain n°6,218,140.

issus du PCT serait très contestable>>, -il ne peut être sérieusement discuté que [U] [L] et la société ADAËL ont divulgué le brevet au cours de l'année 2005 à de très nombreuses reprises à l'aide de

la portée au regard de la description de l'invention ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Bell Helicopter font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité