Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom

Article 3

—

pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont : Pour les marchés à commandes, le montant annuel maximal ; Pour les marchés de clientèle, le montant maximal annuel estimé, notamment à partir des constatations antérieures ; Pour les marchés à tranches

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01

Article 85

—

Les jugemens de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont les jugemens auront été cassés ; et la notice ainsi que le dispositif en seront insérés, chaque mois, dans un bulletin.

Article 1

—

Le périmètre des installations nucléaires de base citées ci-dessous est modifié conformément aux plans au 1/2 000 annexés au présent décret (1) : - installation nucléaire de base constituée des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse

Article Annexe II

—

Contenus Pédagogies de l'apprentissage ; Contrôle continu Un document pédagogique présentant un dispositif de formation professionnelle (10 pages maximum).

Article 42

—

La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou

Article L1322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, l'arrêté préfectoral qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 3 juillet 1986 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1986-1987

Les producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les trois premières tranches du contingent 1986 selon le calendrier suivant : La première et la deuxième tranche à partir du 1er avril 1986, la troisième

Article 13

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de la première, de la deuxième ou de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat janvier 1986,

Article A444-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : Tranches

Article 31

—

de l'indicateur applicable allant jusqu'à 2 500 000 euros ; 8 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 2 500 000 et 5 000 000 euros ; 6 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 5 000 000 et 25 000 000 euros ; 3 % de

Article L3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de la santé publique

En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ; 2° De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ; 3° De transmettre au juge

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet

Article 2

—

Les producteurs de rhum des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les quatre premières tranches du contingent 1983 à partir du 1er avril 1983.

LEGIARTI000029006538

—

Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.

Article 494-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.

Article Annexe I

—

Tranche (*). Plat de tranche. Rond de tranche. Mouvant. Tende de tranche (*). Dessus de tranche. Poire. Merlan. Aiguillette baronne. Bavette d'aloyau. Araignée. Onglet.

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge

Article L6342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code des transports

III. ― L'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions prévues au II.

Page 9 · 43 173 résultats

← Précédent Suivant →