SAISIE-ARRET ET SOLLICITE SA VALIDATION, DAME VEUVE Z..., SE PREVALANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, INVOQUA LA NULLITE DE LA TRANSACTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, POUR ERREUR SUR L'OBJET

rétablissement des impositions en litige ; Considérant que l'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet

Mme B ; qu'il résulte de l'examen de la demande adressée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand que, même si elle fait état d'une contestation sur la propriété du chemin en cause, elle a pour objet

DE SON EXPIRATION NORMALE NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, QU'EN OUTRE, LES DEUX MARCHES AVAIENT UN OBJET

POLICE, QUI AVAIT CONDAMNE FILIPPINI A INDEMNISER L'ETAT, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE RECLAMATION QUI, TENDANT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE NON INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE, AVAIT UN OBJET

la recherche invoquée, Mme X... et la SCI Padot n'ayant pas, devant la cour d'appel, prétendu que l'arrêt du 23 septembre 1997, dont le tribunal avait retenu l'autorité de chose jugée, aurait eu un objet

SIMEON le 30 mai 1983 avait un objet différent de celui du certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré le 13 décembre 1982 ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce dernier certificat

attaqué, le même tribunal a annulé l'autorisation tacite d'exploitation dont était titulaire la SOCIETE "CARRIERES DE BIHEN" ; que ce jugement, dès lors qu'il statue sur la légalité des décisions ayant un objet

Xavier, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le permis de construire accordé à M. et Mme X... le 2 septembre 1983 a un objet

CONTRAIRE, FORMELLEMENT DEMENTIS ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN PUISANT DANS LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1968, QUI, RENDU DANS UNE PROCEDURE AYANT UN OBJET

ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE ANTICIPEE, QUI CONSTITUAIT EN L'ESPECE, UNE REPARATION FORFAITAIRE, ET L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ONT DES FONDEMENTS JURIDIQUES ET DES OBJETS

combler le passif de cette société dont il était le gérant, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'action en comblement du passif a un objet

plutôt que l'hospitalisation de longue durée ; Qu'en statuant ainsi, alors que fondé sur un élément de préjudice qui n'avait pas été inclus dans la demande initiale, le recours de la caisse avait un objet

janvier 1985 et fait ressortir que cette action, destinée à obtenir la réparation du préjudice causé aux créanciers de l'entreprise, engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce, avait un objet

Z... auraient eu un objet différent de celui des suppléments en espèces, perçus par l'intéressé d'avril 1969 à fin janvier 1970 et dont il est constant qu'ils rémunéraient son anciennté acquise dans la

l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'adjudication à son égard alors que, d'une part, le droit revendiqué par une demande de nullité d'un procès-verbal d'adjudication dressé par un notaire viserait un objet

, ayant des objets différents et où il en résulte une difficulté accrue pour les parties d'assurer la défense de leurs intérêts et de conduire le procès ; qu'en effet, les instances concernent des demandes

séparant les deux propriétés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle demande qui tend à la réparation de dommages constituant des éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet