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232 876 résultats pour « obligation de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707141

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709906

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688931

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699043

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691768

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695435

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711505

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712218

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395126

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047454

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022245

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008149416

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064860

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036750

29 avril 2026

29 avril 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642081

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - Composition.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759507

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES

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civ3

613721d6cd580146773f7efa

24 mars 1993

24 mars 1993

propriété des consorts E..., par acte authentique du 27 octobre 1984 ; qu'aussitôt après la vente, ayant découvert l'existence de termites dans la maison d'habitation, les époux F..., invoquant l'obligation

Source officielle

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095589

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989649

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009329

28 novembre 2025

28 novembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier