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208 491 résultats pour « obligation de la remettre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67f596c1bbf04ef7857c3c56

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, que le bailleur a manqué à son obligation de lui remettre un logement décent ne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC007340301

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

1995, la cour municipale, sur appel du requérant, réforma le jugement après avoir examiné en faveur du requérant la question préjudicielle portant sur la nullité de contrat, et décida que I.D. était obligée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00226_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que sa fille a intérêt à ce qu'il reste auprès d'elle en France ; - la décision par laquelle le préfet lui a fait obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe99097fd849ae8ac6c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'appelante a fait parvenir le 4 décembre 2024 une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202116

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre à l'adhérent une notice distincte des conditions générales et comprenant les informations et l'encadré définis par les articles suscités.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202117

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre à l'adhérent une notice distincte des conditions générales et comprenant les informations et l'encadré définis par les articles suscités.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f37c03803a32c2713f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société de crédit a fait parvenir le 30 octobre 2024 une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110342_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à quitter le territoire français avec un délai de trente jours, l'a astreinte à se présenter tous les mardis à la préfecture, lui a fait obligation de lui remettre son passeport, a fixé le pays de destination

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e917

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Une astreinte de 200 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement a par ailleurs été fixée pour l'obligation consistant à remettre dans son état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201643

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes dirigées contre la société Clinique Jugé, l'arrêt rendu, le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784af8121050008662eea

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il s'oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparation ou entretien, de manière à

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80447251e2b2424baa1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient ne pas être l’employeur du requérant et ne pas être tenue de l’obligation de lui remettre une notice du contrat de prévoyance souscrit par le groupe PROCLIF et résilié depuis le 31 décembre

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4ff033cf481c39a3515

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l’espèce, l’ordonnance de référé ayant prescrit les obligations de faire a été signifiée à Monsieur [M] [Z] et Madame [T] [J] épouse [Z] le 28 juillet 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de81676b73dd81b973c0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de81676b73dd81b973c2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de81676b73dd81b973c6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de82676b73dd81b973ca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de82676b73dd81b973ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de82676b73dd81b973d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de82676b73dd81b973d6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation

Source officielle

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