CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67f596c1bbf04ef7857c3c56
7 avril 2025
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, que le bailleur a manqué à son obligation de lui remettre un logement décent ne
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC007340301
12 octobre 2004
1995, la cour municipale, sur appel du requérant, réforma le jugement après avoir examiné en faveur du requérant la question préjudicielle portant sur la nullité de contrat, et décida que I.D. était obligée
1ère Chambre
DCA_24VE00226_20250213
13 février 2025
de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que sa fille a intérêt à ce qu'il reste auprès d'elle en France ; - la décision par laquelle le préfet lui a fait obligation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6c
23 janvier 2025
L'appelante a fait parvenir le 4 décembre 2024 une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202116
12 décembre 2019
L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre à l'adhérent une notice distincte des conditions générales et comprenant les informations et l'encadré définis par les articles suscités.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202117
686766f37c03803a32c2713f
3 juillet 2025
La société de crédit a fait parvenir le 30 octobre 2024 une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste
DTA_2110342_20230704
4 juillet 2023
à quitter le territoire français avec un délai de trente jours, l'a astreinte à se présenter tous les mardis à la préfecture, lui a fait obligation de lui remettre son passeport, a fixé le pays de destination
15e Chambre A
6162da7adda066944ee0e917
26 octobre 2012
Une astreinte de 200 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement a par ailleurs été fixée pour l'obligation consistant à remettre dans son état
ECLI:FR:CCASS:2014:C201643
23 octobre 2014
ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes dirigées contre la société Clinique Jugé, l'arrêt rendu, le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet
65a784af8121050008662eea
16 janvier 2024
Il s'oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparation ou entretien, de manière à
Service des référés
65a6d80447251e2b2424baa1
15 janvier 2024
Elle soutient ne pas être l’employeur du requérant et ne pas être tenue de l’obligation de lui remettre une notice du contrat de prévoyance souscrit par le groupe PROCLIF et résilié depuis le 31 décembre
JEX
68e7a4ff033cf481c39a3515
3 octobre 2025
En l’espèce, l’ordonnance de référé ayant prescrit les obligations de faire a été signifiée à Monsieur [M] [Z] et Madame [T] [J] épouse [Z] le 28 juillet 2023.
Pôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c0
3 juillet 2024
: la seule obligation était de remettre l'attestation d'exposition à l'amiante au salarié à son départ de l'entreprise ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que l'attestation
6688de81676b73dd81b973c2
6688de81676b73dd81b973c6
6688de82676b73dd81b973ca
6688de82676b73dd81b973ce
6688de82676b73dd81b973d0
6688de82676b73dd81b973d6
Page 9 sur 10425