Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 26 janvier 2018, la société SFR a conclu avec la société Free une convention d'accès permettant à cette dernière d'investir en cofinancement dans le réseau

que la société cédante s'était réservée, que manque donc de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que la partie cédée et la partie réservée auraient été "bien

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie Di Benedetto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à

X... produisait une réservation confirmée pour le vol Pointe-à-Pitre/Paris CDG du 28 décembre 2013 prouvant la première condition requise pour prétendre à la qualité de passager de ce vol ; qu'en rejetant

Pour chacune des parties civiles, le tribunal a déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice subi par la victime et a réservé leurs droits. 6.

Elle estime par ailleurs qu’aucun élément ne permet de lui imputer les désordres relevés, qui relèveraient d’un manquement du syndicat des copropriétaires à son obligation d’entretien.

les dépens et frais d’expertise à la charge définitive de la partie qui succombera au fond.

la présentation de programmes immobiliers permettant une défiscalisation, M. et Mme X... ont conclu, le 4 décembre 1993, avec la société civile immobilière Le Clos Pascal (la SCI), un contrat de réservation

Elle n'est aucunement combattue par le plan figurant le rez-de-chaussée du bâtiment principal et de la réserve, annexé à l'exemplaire de l'avenant produit par la bailleresse et portant le paraphe des parties

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors que « constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2003) rendu sur renvoi après cassation (Civ.

8 octobre 1982, la cour d'appel a retenu qu'à cette date, la société Val Hausmann n'avait pas respecté ses obligations de reversement de ses encaissements dans les conditions prévues à l'article 8 du

, que la réception sans réserve ne couvre que les vices ou défauts de conformité apparents de sorte qu'en se bornant à faire état de la réception sans réserve intervenue entre la SCI et les constructeurs

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Gasc, de la SCP

a réservé des billets d'avion auprès de la société Voyages Mugler Ringenbach (la société), dont il n'a acquitté qu'une partie du prix ; que la société a annulé la réservation et sollicité la condamnation

lors qu'une partie du prix n'avait pas été versée par l'utilisatrice, Nicole X..., et, d'autre part, qu'il a agi de bonne foi, la société Game ne l'ayant jamais avisé des incidents de paiement et ayant

à libérer le vendeur de la charge de tous travaux de rénovation, même ceux concernant l'étage qu'il s'est réservé et les parties communes y afférentes, n'apparaît plus dans l'acte authentique, l'intention

ne peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation est sérieusement contestable ; qu'à partir du moment où, lorsque l'auteur prétendu d'un acte sous seing privé désavoue