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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
[T] [X] avait eu recours à des professionnels ayant ouvert droit à un abattement fiscal.
cr
613725fbcd580146774220b8
14 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6664cdc6046d47f453e8
2 avril 2026
l'annulation du bon de commande et du contrat de prêt affecté, le remboursement de la somme de 31 537,05 euros relative au prêt et le paiement des sommes de 5 000 euros au titre de son préjudice économique
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
Elle souligne que l'infirmation du jugement emporte obligation de rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire.
Pôle 6 - Chambre 6
6033d78990c7a38950b1c105
22 mars 2017
[V] ou l'attestation de Mme [R] reconnaissant sa diffamation et son faux en écriture et le procès-verbal de cet entretien de licenciement, * les transactions passées avec les salariés licenciés et démissionnaires
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300955_20230721
21 juillet 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Mélody Desseix, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
PPP Référés
696565d0cdc6046d4711bab1
9 janvier 2026
Enfin, il s’estime bien fondé à obtenir une provision à faire valoir sur l’indemnisation due par la société DOMOFRANCE au titre de son préjudice, résultant des carences de la défenderesse à l’égard de
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
la SA Franfinance au remboursement des échéances acquittées au titre du contrat de crédit affecté du 18 octobre 2018 A titre subsidiaire : • de condamner la SA Franfinance au paiement de la somme de
18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
La prise en compte du parcours professionnel peut justifier une différence de rémunération. M.
comm
6079d3f49ba5988459c59ef2
1 juillet 2003
la nullité sur les autres éléments de l'accord et les obligations de paiement qui en découlent ne relèvent pas du droit communautaire et sont à apprécier par la juridiction nationale, la nullité est totale
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300825_20240104
4 janvier 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Pôle 6 - Chambre 7
600ff7a42443b86eed9d4d9a
14 janvier 2021
[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 décembre 2013 pour obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad4
1 octobre 2024
Il est prévu que les frais de raccordement, les démarches pour obtenir le contrat d'obligation d'achat EDF, l'attestation de conformité du Consuel et les démarches administratives en mairie seront à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02220
10 novembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f89
23 octobre 2025
L'article L 622-21 du code de commerce prévoit notamment que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice visant à une condamnation du débiteur au paiement d'une
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
La nullité encourue par le professionnel en cas de méconnaissance des obligations d'information précontractuelle ou contractuelle prévues par le code de la consommation, s'agissant des contrats conclus
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc2519
19 janvier 2023
[V] et la société Vivons Energy, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.
Pôle 5 - Chambre 9
635237818c924eadffcc493e
20 octobre 2022
leur être notifiée, puisque leurs droits et obligations, tels que visés dans le 3ème alinéa de l'article R 621-21 du code de commerce, ne sont pas affectés par l'ordonnance rendue.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
A et condamné son agresseur à verser une provision de 40 000 euros. Le 15 juillet 2014, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028
12 novembre 2020
recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels».
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