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3 234 résultats pour « obligation de recourir à la justice pour obtenir paiement de provisions affectés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

695c3ea875782d5f06e71adc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[T] [X] avait eu recours à des professionnels ayant ouvert droit à un abattement fiscal.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b8

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'annulation du bon de commande et du contrat de prêt affecté, le remboursement de la somme de 31 537,05 euros relative au prêt et le paiement des sommes de 5 000 euros au titre de son préjudice économique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a2cdc6046d47f33ae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle souligne que l'infirmation du jugement emporte obligation de rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033d78990c7a38950b1c105

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

[V] ou l'attestation de Mme [R] reconnaissant sa diffamation et son faux en écriture et le procès-verbal de cet entretien de licenciement, * les transactions passées avec les salariés licenciés et démissionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300955_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Mélody Desseix, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PPP Référés

696565d0cdc6046d4711bab1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Enfin, il s’estime bien fondé à obtenir une provision à faire valoir sur l’indemnisation due par la société DOMOFRANCE au titre de son préjudice, résultant des carences de la défenderesse à l’égard de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la SA Franfinance au remboursement des échéances acquittées au titre du contrat de crédit affecté du 18 octobre 2018 A titre subsidiaire : • de condamner la SA Franfinance au paiement de la somme de

Source officielle
CA

18e Chambre

616258eda2370d151415abb8

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

La prise en compte du parcours professionnel peut justifier une différence de rémunération. M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

la nullité sur les autres éléments de l'accord et les obligations de paiement qui en découlent ne relèvent pas du droit communautaire et sont à apprécier par la juridiction nationale, la nullité est totale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300825_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

600ff7a42443b86eed9d4d9a

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 décembre 2013 pour obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4168d6ea26f688daad4

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est prévu que les frais de raccordement, les démarches pour obtenir le contrat d'obligation d'achat EDF, l'attestation de conformité du Consuel et les démarches administratives en mairie seront à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02220

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L 622-21 du code de commerce prévoit notamment que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice visant à une condamnation du débiteur au paiement d'une

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La nullité encourue par le professionnel en cas de méconnaissance des obligations d'information précontractuelle ou contractuelle prévues par le code de la consommation, s'agissant des contrats conclus

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2519

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] et la société Vivons Energy, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237818c924eadffcc493e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

leur être notifiée, puisque leurs droits et obligations, tels que visés dans le 3ème alinéa de l'article R 621-21 du code de commerce, ne sont pas affectés par l'ordonnance rendue.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2120684_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A et condamné son agresseur à verser une provision de 40 000 euros. Le 15 juillet 2014, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels».

Source officielle

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