que, « par application de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

, tendait à faire écarter les prétentions du CREDIT FONCIER DE FRANCE en exécution de ses obligations de caution ; qu'en affirmant, pour rejeter cette demande, que Monsieur C... n'avait pas soulevé la

Aux termes de ce texte, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. 10.

Sur la demande en paiement L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au moment de l'engagement de caution de Madame [A] [O], dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement Attendu qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable à la date de constitution du cautionnement soit le 2 août 2018, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

et sous-cautionnements par lui souscrits et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le régime spécial auquel la loi soumet, en cas d'ouverture d'une

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative à l'obligation d'information annuelle de la caution, alors « que le manquement à l'obligation d'information

de conseil et qu'ils prétendent à ce que l'acte de caution soit déclaré nul Que les autres garanties souscrites n'aient pas été mises en œuvre, que la banque n'a pas respecté son obligation d'informations

la preuve du cautionnement du crédit de trésorerie et que M.

P... de sa demande mal fondée et, faisant droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST sur le fondement de l'article 2288 du code civil qui dispose « Celui qui se rend caution d'une obligation

Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême. M.

SUR CE, LA COUR : Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

En application de l'article 2288 ancien du code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

L'article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

et opposé à la banque un manquement à son obligation de mise en garde à l'égard de la caution ; Attendu que, pour condamner la banque à verser des dommages-intérêts à Mme Véronique X..., l'arrêt retient

2013 et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

privé sa décision de base légale au regard de l'article 549 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que Mme X... et les époux Y... s'étaient engagés comme cautions