REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES STATUTS DE LA COOPERATIVE QUE LES GARANTIES OFFERTES A L'ORGANISME PRETEUR SE TROUVAIENT SAUVEGARDEES ET RENFORCEES PAR L'OBLIGATION

HEI, soutenant que les parties devaient respecter la clause du bail prévoyant qu'à défaut d'exercice par le bailleur de son droit de préemption, la cession devrait comporter pour le cessionnaire obligation

Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée par le receveur général des finances de Paris le 7 juin 1988 à sa demande en décharge gracieuse de sa responsabilité solidaire

Le 30 décembre 2020, Mme D a sollicité la décharge de son obligation solidaire de paiement des impositions et pénalités établies au nom du foyer fiscal, pour leur montant total de 1 699 835,69 euros, sur

En conséquence, la caution s'oblige solidairement au remboursement des sommes ci-dessus indiquées, à savoir : - La somme de 97.959,22 € à valoir sur la créance au titre des loyers et charges impayées outre

Elle soutient que sa situation financière et matrimoniale justifie que soit prononcée la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu.

réglementaire avait reçu compétence pour instituer à la charge du cessionnaire d'un office notarial, ayant cause à titre particulier étranger aux dettes de cotisations sociales de son prédécesseur, une obligation

d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ; 2°) de prononcer la décharge de son obligation

Sur l’obligation solidaire de M. [L] M.

Le 13 mars 2020 Mme A a, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, demandé à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de la dette fiscale dont le montant s'élevait

a annulé une décision en date du 23 mars 1987 par laquelle le revenu général des finances de Paris a rejeté la demande, présentée par Mme Liliane Y... le 5 août 1985, en décharge gracieuse de son obligation

nullité de l'engagement fondant la poursuite ; Attendu que pour déclarer fondée l'opposition à commandement, délivré le 27 novembre 1992 aux cautions, et dire que celles-ci seront libérées de leur obligation

civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les différents immeubles bâtis ou non bâtis donnés à bail appartenaient de manière totalement divise et séparée aux deux bailleurs qui s'étaient simplement obligés

SOLIDAIREMENT TENUS DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, POUR CE QUI REGARDE CES DETTES, ILS SE REPRESENTENT MUTUELLEMENT ; QU'EN AFFIRMANT, PAR CONSEQUENT QUE, DANS

DU CREDIT LYONNAIS SELON QUITTANCE DELIVREE PAR CELUI-CI LORS DU PAIEMENT, JUSTIFIE LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE PASQUIER AU MONTANT DE SA PART VIRILE DANS LA DETTE, SANS RETENIR, EN L'ESPECE UNE OBLIGATION

LE CONTRAT, QUI MENTIONNAIT QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y..., LES REPRESENTAIT L'UNE ET L'AUTRE, PRECISAIT EGALEMENT QU'ELLES SOUSCRIVAIENT LEUR ENGAGEMENT EN QUALITE DE PARTIES CONJOINTES ET SOLIDAIRES

X..., désigné comme gérant, était titulaire des 2 % restants ; que la SCI a contracté un prêt de 400 000 francs (60 979,60 euros) dont les deux époux se sont portés cautions solidaires, lequel devait servir

Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à leur encontre l'obligation solidaire de reverser au trésor public la somme de 479 945 euros correspondant à des actions de formation non exécutées ; 2°) d'annuler ou