X... de son obligation de faire, d'établir cette inexécution ; qu'ainsi en se fondant pour valider le commandement afin de saisie vente à lui délivré sur ce que M.

ignore s'ils se rapportent à l'acte authentique ou à la copie exécutoire, et sans indiquer par quel mécanisme " l'acte notarié ", ainsi tenu pour irrégulier mais dont elle ne constate pas la nullité-l'obligation

de première part, que la promesse d'hypothèque se distingue du contrat d'hypothèque, en ce que celui-ci emporte concession d'un droit réel, au lieu que celle-là emporte simplement naissance d'une obligation

constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution pèse sur le débiteur de cette obligation ; qu'en énonçant que l'obligation assortie d'astreinte mise à la charge de la société

de la société Sacomi et qu'il n'était pas contesté que l'obligation d'adhérer à cette société était une obligation de faire dont l'inexécution était réglée par l'article 1142 du Code civil qui prévoit

ignore s'ils se rapportent à l'acte authentique ou à la copie exécutoire, et sans indiquer par quel mécanisme «l'acte notarié», ainsi tenu pour irrégulier mais dont elle ne constate pas la nullité -l'obligation

de faire procéder à un tel examen, a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'a pas, antérieurement à la reprise effective du travail, l'obligation de faire

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

obligation de faire.

une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, l'article 3 du chapitre C des conditions particulières du contrat de construction

de référé du 29 janvier 2014 instituant l'obligation de faire à la charge de Monsieur K...

- Le retrait de la caméra de surveillance n'a pas été effectif dans l'intervalle du délai imparti à la société débitrice pour s'acquitter de ses obligations de faire.

intérêt pour préjudice moral, - 300 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement à l'obligation

d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties s'accordaient sur le fait que les stipulations du devis du 21 décembre 2017 et celles du bon de commande correspondant

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 / que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ;

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que l'astreinte est prononcée aux fins d'obtenir d'une personne l'exécution de l'obligation de faire ou de ne pas faire à laquelle

constatations de l'arrêt que la société Graphic achèterait à Cofadis les équipements dont elle devait assurer la distribution ; qu'en énonçant néanmoins que le contrat litigieux ne faisait naître que des obligations