articles 189, 190, 191 et 192 du traité CE, qui définissent précisément la nature et le régime des actes juridiques adoptés par les institutions communautaires, n’imposent nullement à ces dernières une obligation

X... sur le ton de la confidence à trois de ses proches qui étaient tenus à une obligation de discrétion ; qu'il est exact que les expressions diffamatoires ou injurieuses visant une personne autre que

faussement appliqué les articles 1317 et 1319 du Code civil ; 2 / que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

ou catégorie de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités

Ils soutiennent que la Cour de cassation fait obligation au juge de requalifier et de substituer le bon fondement juridique outre les textes ménageant déjà cette obligation non seulement lorsqu'il en va

d'appel énonce que la mise en demeure qui ne faisait pas référence à un contrôle de l'URSSAF et devait être considérée comme le seul support de la contrainte qu'elle avait précédée, avait permis à son destinataire

avarie ou perte partielle sont éteintes par la réception des marchandises à moins qu'une protestation motivée ne soit adressée, exclusivement par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, par le destinataire

du virement et qu'après le refus du virement par la banque destinataire, la banque a dû procéder à un second virement le 20 février à 8h52, "soit un délai de traitement de quatre jours"

sorte que le délai de forclusion n'avait pas pu commencer à courir, faute d'envoi de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF à l'adresse de l'employeur objet du redressement et destinataire

de redressement, dont la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable, doivent être adressés à l'employeur au sens du code de la sécurité sociale tenu, en cette qualité, aux obligations

d'un acte de signification de ne pas avoir déclaré son changement d'adresse ne décharge pas l'huissier de justice de son obligation d'accomplir toutes diligences utiles à la recherche de son domicile

a rejeté l'exception de chose jugée ; " aux motifs que constituent des publicités distinctes celles qui, adressées à des personnes différentes, mettent en scène de manière individualisée leurs destinataires

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Jet Sud-Est un pli destiné à la Communauté urbaine de Lyon en vue d'une soumission à un appel d'offres ; que ce pli n'ayant pas été remis au destinataire

bien été destinataire des honoraires de négociation sur la vente du terrain A... tout comme elle avait été destinataire de commissions sur la vente de divers lots du programme immobilier « Terrasse d'Albret

somme de 27 000,53 euros, alors, selon le moyen, que la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou réticences délibérés effectués dans le but d'induire le destinataire

que le signataire de l'avis de réception a effectivement reçu le pouvoir du destinataire de se faire délivrer la lettre en son nom ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis de vente

délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

peines de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2021, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement ayant mis à exécution l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations