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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b1cd5801467741796d

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

pour motif économique, après mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e908

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00961

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[E] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00957

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[S] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00958

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer diverses sommes à Mme [Y] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69785c97cdc6046d47d5dc4f

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ce non-respect dc l'assignation à résidence par étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement constituant un délit prévu et réprimé par l'article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

de l'obligation de sécurité de résultat, dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur la pénibilité, dommages et intérêts au titre de l'atteinte aux droits à la formation et à l'adaptation

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d73cdc6046d477b54f0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CREDIT LYONNAIS C/ [S] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dc1cdc6046d477b5a9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CREATIS C/ [W] [I] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00960

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer diverses sommes à Mme [G] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00959

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dans cette limite et y ajoutant, condamné la SAS WBG à payer diverses sommes à Mme [U] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c4884b

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

X... des obligations par lui souscrites au titre de l'année 1999 ne pouvait donner lieu qu'au non renouvellement de l'option prévu par la convention, mais non à l'inexécution par la CPAM de la Charente-Maritime

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60347839455d596653060419

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

réunion commune le 10 mai 2011 et décide de la résiliation du marché C44C96950 pour les motifs suivants : - persistance de difficultés d'organisation de vos ressources qui ne permet pas d'honorer vos obligations

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e55

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Z... n'avait pas respecté l'obligation de non-concurrence prévue à l'acte de vente (arrêt p. 5 4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd94f8b4bfd6f383188064f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

L'acceptation parle salarié du contrat de sécurisation professionnelle ne l'empêche pas d'invoquer le non-respect de l'obligation de reclassement par son employeur.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110115_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'obligation concernée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00453

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui tend à indemniser de façon forfaitaire le préjudice subi par Prestalis en cas de non respect par l'éditeur de son obligation de préavis et a pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Celui-ci ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de70

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... la somme de 125 822,88 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non-respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14176

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

l’anonymat du don de gamètes, l’État défendeur, compte-tenu de la marge d’appréciation dont il disposait, a ou non, méconnu son obligation positive de garantir le respect de la vie privée des requérants

Source officielle

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