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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b1cd5801467741796d
23 janvier 2007
pour motif économique, après mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e908
12 octobre 2011
de l'obligation de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00961
4 octobre 2023
[E] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00957
[S] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00958
dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer diverses sommes à Mme [Y] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation
Pôle 1 - Chambre 11
69785c97cdc6046d47d5dc4f
26 janvier 2026
Ce non-respect dc l'assignation à résidence par étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement constituant un délit prévu et réprimé par l'article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
de l'obligation de sécurité de résultat, dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur la pénibilité, dommages et intérêts au titre de l'atteinte aux droits à la formation et à l'adaptation
TPTG
6a0f4d73cdc6046d477b54f0
10 avril 2026
CREDIT LYONNAIS C/ [S] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.
6a0f4dc1cdc6046d477b5a9b
CREATIS C/ [W] [I] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00960
dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer diverses sommes à Mme [G] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00959
dans cette limite et y ajoutant, condamné la SAS WBG à payer diverses sommes à Mme [U] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation
civ2
60794d629ba5988459c4884b
19 janvier 2006
X... des obligations par lui souscrites au titre de l'année 1999 ne pouvait donner lieu qu'au non renouvellement de l'option prévu par la convention, mais non à l'inexécution par la CPAM de la Charente-Maritime
Pôle 5 - Chambre 10
60347839455d596653060419
5 décembre 2016
réunion commune le 10 mai 2011 et décide de la résiliation du marché C44C96950 pour les motifs suivants : - persistance de difficultés d'organisation de vos ressources qui ne permet pas d'honorer vos obligations
comm
6137234bcd58014677407e55
29 juin 1999
Z... n'avait pas respecté l'obligation de non-concurrence prévue à l'acte de vente (arrêt p. 5 4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau
Chambre 4-6
5fd94f8b4bfd6f383188064f
28 février 2020
L'acceptation parle salarié du contrat de sécurisation professionnelle ne l'empêche pas d'invoquer le non-respect de l'obligation de reclassement par son employeur.
5ème Chambre
DTA_2110115_20250507
7 mai 2025
de l'obligation concernée.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00453
17 septembre 2025
En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui tend à indemniser de façon forfaitaire le préjudice subi par Prestalis en cas de non respect par l'éditeur de son obligation de préavis et a pour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237
11 septembre 2019
Celui-ci ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère
613723c4cd5801467740de70
3 juillet 2001
X... la somme de 125 822,88 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non-respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14176
7 septembre 2023
l’anonymat du don de gamètes, l’État défendeur, compte-tenu de la marge d’appréciation dont il disposait, a ou non, méconnu son obligation positive de garantir le respect de la vie privée des requérants
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