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88 139 résultats pour « obligations souscrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9f0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'accord intervenu porte sur la révocation, d'un commun accord, de l'obligation souscrite à l'article 4 du protocole du 31 janvier 2019, à la charge des consorts [FJ], qu'elle éteint.

Source officielle

Page 9 sur 4407

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CC

civ3

60794ce89ba5988459c477b8

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de ratifier cet acte ni relever aucune circonstance caractérisant de manière non équivoque cette volonté (violation des articles 815-3 et 1998 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101449

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

; qu'en déclarant que l'obligation souscrite par Mme X... de payer à M.

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f0739

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

D..., a été assigné aux mêmes fins ; Attendu que tout en ordonnant la réouverture des débats sur la réalité des manquements imputés aux époux B..., l'arrêt décide que les obligations souscrites par ceux-ci

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631141

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

X..., qui était administrateur de la société anonyme Cofam, a dû, s'étant porté caution d'obligations souscrites par cette dernière, payer, aux lieu et place de celle-ci, une somme de 40 000 F en 1980

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ee28cdc6046d47160bdf

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ef7ccdc6046d4716244a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb51ddcdc6046d475e6a0f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5216cdc6046d475e7176

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca789bcdc6046d4782dc8f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35600cdc6046d47abfe9c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3560ecdc6046d47abff7c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3561ccdc6046d47ac0065

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35842cdc6046d47ac261a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1776cdc6046d470a3f71

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1da1cdc6046d470aa395

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3393cdc6046d470c9596

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba34b1cdc6046d470ca826

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd246cdc6046d47248539

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

par le demandeur ; Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd26ccdc6046d47248741

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle