A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier les erreurs matérielles de l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait

Pour rectifier les bases imposables de déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d'affaire collectée, l'administration a utilisé, ainsi que le mentionne la proposition de rectification du 16

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 octobre 1992 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 février 1989

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a attendu plus d'un an et en dépit d'une demande de rectification de nom déposée le 11 avril 2023, soit près d'un an avant le

fondée et dit que le nom patronymique X...- Y... devait être rectifié en X...- Y...

(22290) ; la SOCIETE PLANETE BOUTIQUE, dont le siège est Village des Fontaines à Treguidel (22290) ; la SCI ETOILE DES NUITS et la SOCIETE PLANETE BOUTIQUE demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme A... est recevable dans la limite de l'omission qu'elle a relevée. 3.

C... affirme qu’il s’agit de la même personne et qu’une erreur de compréhension l’a amené à déclarer le nom de la tribu de son épouse au lieu de son nom de famille, il n’empêche que les documents d’état-civil

de la rectification envisagée () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : Syndic. de copro. [Adresse 15] / S.A.R.L. AG COMMERCES, [B], [Y], S.C.P.

familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale

Philippe X...- Y..., ses enfants François, Marc et Anne- Marie X...- Y..., et ses petits- enfants Nicolas, Jean- Baptiste et Luc X...- Y... ont sollicité la rectification et le rétablissement de leur nom

motif, ses conclusions à fin d'annulation et de rectification du décompte provisoire établi par la CNRACL.

relative aux intérêts non facturés à la SNC les Herbeuses et d'autre part à la rectification relative au supplément de loyer versé par la société Media Saturn France et, en second lieu, l'article 1er

en rectification d'erreur matérielle présenté par M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".

" Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (GIPASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et, le cas échéant, de les effacer ou de les rectifier

Le juge est en principe saisi par une requête en rectification. Lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire, la requête en rectification doit être présentée par un avocat.