DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAGARY AYANT ACQUIS PAR ACTE DU 25 JUIN 1974 LA PROPRIETE DE LA MARQUE ESKY, DEPOSEE LE 31 OCTOBRE 1968, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A SES DROITS

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGESANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 16 JANVIER 1957 ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE ET LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, AUX DROITS

INTERPRETANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CRITIQUEES DANS UN SENS FAVORABLE AUX INTERETS PROFESSIONNELS DE M X..., MAIS CONTRAIRE A SA DEMANDE, AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE, ET NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE OBSTACLE

Conceicao Y..., celle-ci se limitait à un droit de passage sur le terrain voisin, à pied et en voiture, pour la desserte de deux garages implantés sur leur propriété, laquelle disposait, par ailleurs,

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle

Elle précise en outre qu'en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L311-2 du même code, le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables ne fait pas obstacle

prescription triennale avait commencé à courir dès le jour où avaient été établis les actes incriminés ; qu'il n'importe que la partie civile n'en ait eu connaissance qu'en 1990, dès lors que seul un obstacle

X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits du cessionnaire

termes de l'article L. 323-6 de ce code : " La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. / La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle

France Télécom effectue ; Que l'article L. 48 alinéa 4 du Code des postes et des communications électroniques précise que l'installation des ouvrages de communications téléphoniques ne peut faire obstacle

l'urgence est caractérisée dès lors qu'un arrêté de réquisition tel que celui en litige portant réquisition des salariés concernés sur la période du 30 mars 2023 au 2 avril 2023, qui a pour effet de faire obstacle

il doit comparaitre devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 octobre 2025 et l'éloignement géographique imposé par la décision de placement en quartier de lutte contre la criminalité fait obstacle

à la charge de ce tiers en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que l'inaction de la victime, qui n'a pas demandé réparation de son préjudice corporel, ne saurait faire obstacle

Il soutient enfin que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer à une action qui se heurte à un obstacle de droit.

Le X... l'a assigné en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à son droit moral de divulgation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

partie civile se devait de surveiller la procédure ou au besoin citer elle-même ; " alors que la prescription de l'action publique est suspendue en faveur de la personne empêchée d'agir par un obstacle

d'accès prévues par l'arrêté du 5 mai 1993 au profit des personnes intéressées et la circonstance que son article 5 limite les destinataires des informations contenues dans ce fichier ne font pas obstacle