public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, commis du 1er juin 2013 au 31 mai 2016 à Condrieu, alors : « 1°/ que le délit de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention

prodigués et ne comportant aucune déclaration inexacte ou mensongère ; que, dès lors, en l'espèce, en déclarant Patrick X... coupable pour ces faits du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention

réel et résultant du seul accord des parties, la "notification d'accord de prêt" adressée le 30 octobre 2002 par la Caisse d'épargne de Provence constituait la réalisation de la condition relative à l'obtention

En statuant ainsi, sans qu'ait été appelée en la cause la société Juranvile finance, qui n'a donc pas été mise en mesure de faire valoir d'éventuelles objections quant à la divulgation, par l'administration

et non avenue ; qu'une société Sepimo a déposé une demande de permis de construire le 31 octobre 2007, qui lui a été accordé le 14 mai 2008 ; que le délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention

d'appel qui a constaté que la reprise envisagée supprimait une exloitation agricole d'une superficie au moins égale à la surface minimum d'installation et en a exactement déduit qu'elle nécessitait l'obtention

qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le délai d'appel avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle déposée le 20 novembre 2019 par l'appelante et recommencé à courir avec l'obtention

nullité de la vente, en révocation du gérant et en responsabilité des gérants de droit et de fait" ; qu'en jugeant que l'action qu'ils avaient intentée tendait uniquement à l'annulation de la vente et l'obtention

24 juin 2006 et n'ayant pas donné lieu à partage, le règlement d'une succession omettant un héritier n'est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter la demande de l'héritier visant à l'obtention

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des compagnies Gan Incendie Accidents, Gan Vie et Gan Santé, demandant au juge d'instruction, l'élargissement de la saisine, l'obtention

B..., liquidateur, a reçu de Mme Z... une proposition d'achat du fonds de commerce de bar restaurant "soumise à la condition de l'obtention d'un prêt" ; que, par ordonnance du 28 juin 1991, le juge-commissaire

qu'en admettant, sans constater qu'il y avait eu accord des parties sur toutes les conditions du contrat et notamment sur l'existence d'une condition suspensive, stipulée par le futur acquéreur de l'obtention

1996) que, par acte du 27 janvier 1986, les époux Z... se sont engagés à vendre leur fonds de commerce bar-restaurant aux époux X... qui se sont engagés à l'acquérir, sous la condition suspensive de l'obtention

d'un titre exécutoire aux fins d'exercice de son droit de poursuite contre l'immeuble", la cour d'appel, qui a jugé à tort que l'action de la banque poursuivait l'obtention d'un titre exécutoire en vue

[D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 juin 2024, qui, pour fraude fiscale aggravée et obtention de bénéfice indu, l'a condamné à dix-huit

[H] (le promettant) a promis de vendre à la société civile immobilière Atlantis (la bénéficiaire) un immeuble composé d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation, sous conditions suspensives d'obtention

des certificats n'étaient pas remplies, deuxièmement, celle dans laquelle l'obtention desdits certificats résulterait d'un abus de droit ; qu'en ce qui concerne le premier cas, l'obtention des certificats

A titre reconventionnel, la société Domino's Pizza a demandé le paiement de dommages et intérêts du fait de l'obtention par les sociétés SRP et Agora et de la production, au cours de l'instance, de pièces

indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les dispositions de la note DP 17-1 du 6 septembre 1989 pour dire que les conditions d'obtention

qu'elle maîtrise parfaitement les deux langues à l'écrit et à l'oral et que son diplôme d'accès aux études universitaires délivré en 2009, son diplôme d'Etat d'assistante sociale obtenu en 2014 et l'obtention