AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a226783cdc6046d47399e6c
4 juin 2026
4 juin 2026
de grâce de douze (12) mois à compter de la décision à intervenir, pour quitter les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 4], - dire et juger que les conditions d'octroi de délais sont remplies au regard
Source officiellePage 9 sur 6363
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b65cdc6046d47b06990
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle déclare ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Mme [N] [U] [A] comparaît.
Source officielle