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127 260 résultats pour « octroi de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a226783cdc6046d47399e6c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de grâce de douze (12) mois à compter de la décision à intervenir, pour quitter les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 4], - dire et juger que les conditions d'octroi de délais sont remplies au regard

Source officielle

Page 9 sur 6363

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b65cdc6046d47b06990

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle déclare ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Mme [N] [U] [A] comparaît.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf7cdc6046d473ae1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50 €.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a0e0be0cdc6046d475a8b07

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils sont opposés à l'octroi de délais de paiement, rappelant que l'assignation date de plus d'un an et qu'en tout état de cause, les défendeurs n'ont pas la capacité financière d'apurer la dette locative

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae49cdc6046d479befea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse indique s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dossier présenté par madame [V] [T] ; le dossier est en cours d’instruction, madame [T] ayant contesté la recevabilité en raison de sa volonté de revoir le montant de sa dette ; il s’est opposé à l'octroi

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfad0cdc6046d47594ffd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il indique ne pas avoir encore requis le concours de la force publique laissant un délai de fait au locataire pour quitter les lieux, ne justifiant pas l’octroi d’un délai supplémentaire.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e60cdc6046d47d35282

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a18ab1fcdc6046d4749be24

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les délais de paiement Lors de l’audience du 5 mai 2026, la demanderesse a précisé que les parties étaient parvenues à un accord quant à l’octroi de délais de paiement suivant l’échéancier suivant

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbef1cdc6046d47c2979e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [X] [B], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb52cdc6046d47ae1603

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire . M. [B] [U] ne propose aucun délais de paiement .

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45e6cdc6046d471ff8a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle indique s'en rapporter à la décision du tribunal concernant l’octroi de délais de paiement. Cité par acte remis à l'étude du commissaire de justice, M. [P] [E] comparaît.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1df6cdc6046d475be798

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

comparaissant en personne, indique qu'il est tombé malade, qu'il exerce une activité d'animateur auprès d'une mairie, pour un revenu mensuel de 1 400 euros, qu'il a deux enfants à charge et sollicite l'octroi

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaaccdc6046d479bad64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement. M. [W] [Q], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df714cdc6046d47c250dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais le locataire n’ayant pas repris le règlement du loyer courant.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4126cdc6046d471fa439

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite l’octroi de délais de paiement et propose de fixer une somme de 50 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b862ccdc6046d471fc7a4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de traitement de surendettement au profit de Monsieur [X] [D], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 521,80 euros au 27 février 2026 et explique s'opposer à l'octroi

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df73acdc6046d47c25465

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu'il est opposé à l'octroi de délais de paiement même si des règlements sont intervenus en octobre, novembre et janvier.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6e1cdc6046d47c24c69

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais car il n’y a pas eu de règlement du loyer depuis le mois d’août.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2d7cdc6046d479c3d23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [I] [E] fait valoir qu’il perçoit 1.033 euros au titre de l’AAH.

Source officielle