Y... et Mme X..., versé à celle-ci des avances sur recours ; que le 11 juillet 1996, les blessures de la victime étant consolidées, la Mutuelle des motards lui a soumis des offres d'indemnisation qui ont

des victimes de l'amiante (le FIVA) et a accepté le 29 mai 2006 l'offre d'indemnisation qui lui était faite sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % ; qu'en raison de l'aggravation de son état de santé

Z..., propriétaire de cette automobile, et son assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa), en responsabilité et indemnisation, les 10 juin et 6 juillet 1998

Par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception le 26 octobre 2015, la Société Miroiterie Bitton a mis en demeure la SADEV 94 de lui notifier son offre d'indemnisation.

Z..., médecin, suite aux opérations d'expertise ; que, le 10 mai 2012, il a déposé son rapport, porté à la connaissance de la Macif ; que celle-ci a fait une offre d'indemnisation le 5 juillet 2012 dans

de préjudices indemnisables ; qu'il appartient au débiteur de l'obligation de formuler une offre d'indemnisation de rapporter la preuve de l'existence de cette offre et du fait qu'elle portait effectivement

de son préjudice par un assureur et en a d'ores et déjà reçu une provision et une offre d'indemnisation ; qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait et le démontrait le Fonds de garantie, la

d'une expertise médicale, d'un avis de la CCI concluant à une responsabilité de la radiologue et de l'absence d'offre d'indemnisation de la société La Médicale de France, son assureur (l'assureur) et

Par une lettre du 10 novembre 2022, reçue le 15 novembre, le FIVA lui a notifié une offre d'indemnisation.

W... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'en désaccord avec les deux offres d'indemnisation présentées par le FIVA,

Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont

X..., la somme de 8 426,72 euros au titre de son déficit fonctionnel et déclaré satisfactoire l'offre d'indemnisation à ce titre mais non fondée la déduction de l'indemnité versée par la caisse primaire

Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. (…) / (…) En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction

X... a demandé réparation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation partielle excluant l'indemnisation complémentaire de

C... rappelait que le fonds d'indemnisation de la profession d'avoué lui avait communiqué une offre d'indemnisation d'un montant de 767.607 euros pour indemniser la seule perte du droit de présentation

procédures diligentées par les consorts D... aux fins de contestation de l'offre d'indemnisation du FIVA ne pouvait profiter à X...

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu volontairement à l'instance après l'acceptation, par les consorts D..., de ses offres d'indemnisation et a dirigé ses demandes

des préjudices temporaires. • Dire que les souffrances endurées ont été indemnisées par l'acceptation de l'offre du 13 août 2013. • Confirmer l'offre d'indemnisation du préjudice fonctionnel de Tahar