valables d'emplois ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater que deux offres valables d'emplois lui avaient

Roberto Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen

Z... a énoncé que le préfet avait conseillé de faire un "pseudo appel d'offre" ; et que tout le monde savait qu'il s'agissait d'un appel d'offre "bidon" et qu'il a fallu couvrir les entreprises retenues

D..., E... et F... de leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan

somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la Compagnie AXA au doublement des intérêts légaux, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, pour offre

de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

concordataires avec l'indication des garanties proposées pour leur exécution, doit être mis en demeure par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre ces offres au plus tard dans les

du marché dès lors que cette échéance n'est pas celle de l'appel d'offres prévoyant un début d'exécution en juin 2022 ; de même la Polynésie française ne peut désormais invoquer un report d'exécution

Y..., commissaire à l'exécution du plan, reprochant à cette dernière de n'avoir pas respecté les engagements souscrits au titre des salaires et charges sociales des salariés repris ainsi que ceux relatifs

réelle doit être du montant de la créance, il appartient au créancier de prouver l'étendue de sa créance à la date où il reçoit l'offre réelle ; que la cour d'appel a estimé que la SCI ne prouvait pas

Z..., commissaire à l'éxécution du plan, M. X... à titre personnel et les sociétés X... ayant fait assigner M.

Toute offre de paiement ou d'exécution ne pourra faire obstacle à la résolution du contrat de location acquise au bailleur.

TAUX LEGAL DE CETTE SOMME ET D'UNE SOMME DE 324.544,47 F ALLOUEE PAR LE MINISTRE A LA SOCIETE AU TITRE DU MONTANT DES AVANCES NON REMBOURSEES AU FONDS DE TRAVAUX ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION

offres.

d'inexécution que pour s'opposer à la demande en résolution de la vente formée par la société Paris Participations et que les offres de paiement n'avaient été faites que tardivement en cause d'appel,

a exposés sont justifiées ; - le montant correspondant à l’actualisation du prix du marché constitue une créance non sérieusement contestable dès lors que le mois « M0 » est celui de la remise de l’offre

Selon ce texte, l'engagement de poursuivre les contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations par

société Charpente du Berry en dommages-intérêts ; Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux autres sociétés, d'avoir rejeté l'exception