MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande

sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 475-1, 496 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables les demandes

[V] [B], de Mme [A] [Z] et de la SA Gan Assurances, - renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour qu'il soit statué sur le surplus des demandes indemnitaires des consorts [C].

, entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2011, du délit de travail dissimulé par omission de déclaration nominative préalable à l'embauche et de remise de bulletins de salaire, ainsi que par omission

Saisi d'une requête en omission de statuer de M. X..., par jugement du 17 novembre 2014, le tribunal a rejeté cette demande et laissé la charge des dépens au requérant.

avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 décembre 2023, l'[1] de [Localité 1] demande l'infirmation du jugement, le rejet de la demande d'omission de statuer formée

que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement du montant d'un chèque de 8 500 francs remis par elle à Mme X..., alors, selon le pourvoi, que, pour débouter Mme Y... de sa demande

Par un jugement n° 1427537 du 9 décembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16PA00245 du 6 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Alsace, avec effet immédiat ; que la société [...] a assigné celle-ci, devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles

[V], au pied de la façade ouest du bâtiment Écuries et que le tribunal a expressément écarté dans ses motifs, en considérant que ces travaux n'étaient pas nécessaires. 6.

correctionnel ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, a renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du

d'une formalité substantielle ; Attendu que pour accueillir la demande, le Tribunal retient que la sommation "ne mentionne pas la possibilité pour les époux Y... de faire déposer, par avocat constitué

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 575-5° et 593 d du Code de procédure pénale, défaut

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Loiret devant le tribunal de grande instance en annulation des avis de mise en recouvrement ; Sur le premier moyen et le troisième moyens, réunis

[X] [U] a saisi le tribunal d'une requête en rectification. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en omission de statuer présentée par la société Dillon, d'avoir rejeté sa demande de fin de non recevoir, d'avoir annulé la marque "Château