Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2022), par arrêté préfectoral du 16 mai 2017, le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de création d'un pôle d'échange multimodal

; qu'ainsi Mme X... n'était pas recevable à se prévaloir, à l'appui de sa demande, de ce que certains membres de la commission communale nommée par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1979, qui n'a pas

, aux maintiens en zone d'attente des ressortissants sri-lankais, lors même que, sans préjuger de la légalité de l'arrêté préfectoral ayant créé la zone d'attente temporaire, la préexistence de la zone

tracé de détail de ladite ligne en vue de l'établissement des servitudes nécessaires ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.123-6 et R.123-31 du code de l'urbanisme, les opérations

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 4 octobre 1994) d'avoir refusé d'annuler les protocoles d'accord préélectoraux

A la requête du préfet [Localité 1], le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 20 octobre 2020, autorisé des opérations de visite et saisie au domicile

auteur l'intention coupable exigée par le deuxième de ces textes ; Attendu qu'en application du troisième, est incriminé le fait, sans l'autorisation requise, de conduire ou effectuer l'une des opérations

que le préfet a adressés au maître de l’ouvrage ; e) les éventuelles observations émises par le préfet ainsi que tous les échanges entre les services préfectoraux et le maître de l'ouvrage portant sur

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Monop', contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 26 mai 2015, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral

comprises dans une zone d'aménagement concertée approuvée par le conseil municipal le 29 novembre 1991, à la suite d'une procédure administrative ouverte le 26 janvier 1990, et faisaient partie d'une opération

public du bailleur d'assurer la pérennité des plantations et ne saurait donc être légalement ni contractuellement mise à la charge du preneur à bail rural à ferme, dès lors que la replantation est une opération

déclaration d'utilité publique, et sans qu'il soit tenu compte des changements de valeur subis depuis cette date de référence, si lesdits changements ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opération

X..., l'article L. 11-7 susvisé ouvre au propriétaire concerné le droit à délaissement "lorsqu'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération

, l'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale prévoyait que l'assurance maladie comportait la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure sans opérer

Le 17 juin 2019, un protocole d'accord préélectoral a été conclu, décidant de confier la mise en oeuvre du vote électronique à la société Néovote.

HH... ait été entendu dans le cadre des opérations d'expertise comme sachant par M.

PAR ELLE-MEME GRIEF AU LOTISSEUR ET DONT LA NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL

le premier président, en rejetant le moyen de nullité pris de la non-information du procureur de la République au motif que celui-ci aurait été avisé au moment même de la notification des arrêtés préfectoraux

décembre 1997 ; que les porteurs ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée notamment sur les dispositions de l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code du travail selon lesquelles toute opération

du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, Pôle emploi a procédé à un nouveau découpage administratif et réduit le nombre de ses directions régionales ; que, saisi dans le cadre préélectoral