1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS

D'autre part, l'article L. 63, troisième alinéa, du code électoral qui dispose que, dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation des opérations de vote, alors : « 1° / que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité

[V] [I], [D] [W], [O] [I]) ; qu'outre les opérations de géolocalisation sur le territoire français et celles qui ont été conduites jusqu'aux frontières sans rapporter de localisation dynamique en temps

de géolocalisation ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 230-32 du code de procédure pénale, des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Clio [

A l'issue de cette opération, les associés de la société Nerim Group étaient, notamment, la société Dzeta Partners à hauteur de 61,15 % représentant 56,31 % des droits de vote, M.

salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées

le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder à "l'ensemble des espaces communs intérieurs" sans que ce document ait été précédé d'un vote

X... de voter en lieu et place de M. Kimbler ; Considérant que la circonstance alléguée que M.

de l'opérateur mais cette foisci sans fiabilisation.

chefs de complicité d'escroquerie, d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, a renvoyé Jean-Louis Z... des fins de la poursuite des chefs de complicité d'escroquerie et de recel et a débouté par voie

juin 2000, contrôlait directement ou indirectement un groupe de sociétés comprenant notamment la société de droit suisse AFIPA, dont il détenait une fraction du capital et la majorité des droits de vote

, révèlent l'existence d'une manoeuvre de nature à altérer le résultat du vote ; que les requérants sont, par suite, fondés à demander l'annulation des opérations électorales dans ces deux bureaux ; Considérant

ne peut avoir lieu, que cette irrégularité est un obstacle au contrôle des résultats des votes et peut induire lors du vote chez l'électeur la nécessité de voter pour les titulaires et les suppléants

X... ont provoqué un attroupement devant les bureaux de vote n os 12 et 13, empêchant certains électeurs de voter et provoquant des violences et des intimidations ; que ces faits sont en outre attestés

dossier de la procédure ; "alors qu'il est porté atteinte à l'égalité des armes lorsque l'une des parties n'a pas eu accès aux pièces produites devant le juge ; que la cour d'appel est entrée en voie

de géolocalisation ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 230-32 du code de procédure pénale, des opérations de géolocalisation des véhicules Renault Clio

Y..., que ses bulletins de vote ne soient pas remis aux maires du canton ; qu'en l'espèce, la circonstance que M.