desdits immeubles ; ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice de forme entraînant son annulation, s'il ne résulte pas des pièces visées que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire

publique et de cessibilité aux visas desquels l'ordonnance avait été rendue ayant été annulés par la juridiction administrative, la société Cofinfo a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater

L. 12-5, R. 12-1, 4°, R. 11-22 et R. 12-3 du Code de l'expropriation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux ordonnances attaquées d'avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 1], [Cadastre

QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A TOUTE AUTRE EXPROPRIATION ; 3° NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DES EXPROPRIES, NI POUR SIX

l'expropriation a violé l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; 3°/ ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité

de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation.

d'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

prévu par l'article R 12-1 du Code de l'expropriation.

du litige, qu'ayant relevé que l'ordonnance d'expropriation du 2 mars 1999 avait transféré au département de La Réunion, expropriant, la propriété de la parcelle CS 477 et non celle de la parcelle CS

; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation

Face à leur refus, elle a ensuite saisi la juridiction de l'expropriation, au visa des articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, à l’effet de voir fixer ladite indemnisation, par un mémoire

Face à son refus, elle a ensuite saisi la juridiction de l'expropriation, au visa des articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, à l’effet de voir fixer ladite indemnisation, par un mémoire

ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit viser le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que l'ordonnance attaquée, qui ne comporte pas cette mention a violé l'article R. 221-1 du

de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 27 avril 2009, prononcé, au profit du centre hospitalier de [Localité 1], l'expropriation de parcelles appartenant à Mmes [NR] et [ZG] [IC]

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation.

; Attendu que les consorts X... et sept autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, rendue le 4 juillet

Selon ce texte, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-

Faits et procédure 1.

DU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 VISE AU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU