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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01190
8 octobre 2024
[L] coupable de fraude fiscale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « qu'il découle de la combinaison des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300161
27 février 2020
Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 juin 2018), que, le 23
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508333_20251127
27 novembre 2025
Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a confirmé l’ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Toulouse ayant refusé
Chambre 1-11 OP
69787b98cdc6046d47d82bf6
26 janvier 2026
audience s'est tenue le 7 septembre 2015 et une ordonnance de non-conciliation a été rendue.
REFERES
68e88b613ea43407b9fbafb7
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 07 Octobre 2025 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : 25/204 N° RG 25/00196 - N° Portalis
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470761.20230414
14 avril 2023
Aux termes du II de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et
18° chambre 1ère section
6686e868e74459e0c7ed2497
4 juillet 2024
THEVENOT-PERDEREAU-MANIERE -[X] en la personne de Maître [O] [X], es qualité de Commissaire à l’exécution du Plan, de la société GRAND POINT DAUMESNIL, désigné par jugement du Tribunal de commerce de
69f2ee30cdc6046d470d5f54
29 avril 2026
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il se réfère, monsieur [R] sollicite : À titre principal : L'infirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance rendue le 25 août
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304372_20231107
7 novembre 2023
du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera; - la condition
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01047
2 mars 2016
de huit années d'emprisonnement ; "aux motifs qu'elle infirmera le jugement sur la peine, prononçant une peine de huit années d'emprisonnement à l'égard de chacun des prévenus, en considération du
other
60793b3e9ba5988459c3c80a
6 mai 2003
de trois ans d'emprisonnement ; qu'un mandat de dépôt et une ordonnance de placement en détention provisoire ont été délivrés à son encontre le même jour ; que la chambre d'accusation a rendu un arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200207
15 février 2018
Pourvoi n° D 17-10.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319833_20250319
19 mars 2025
issue de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018, méconnaît les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, - le VI de l'article 1383 du CGI, dans sa rédaction issue de
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02977
20 mai 2009
; que le délai de prescription de la peine est de vingt ans en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants telles que visées à la prévention, tant aux termes de l'article L. 627-6 ancien
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100151
26 février 2020
de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat conclu par démarchage à domicile doit respecter un formalisme prescrit à peine de nullité ; qu'en
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
21 décembre 2023
issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, et des 1er et 3ème à 10ème alinéas du même article, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200649
2 juillet 2020
La société Areva et la société Orano cycle font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel formée à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310c
24 mars 2016
Il a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise rendu le 16 mai 2012 à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative d'assassinat.
Chambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2024. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 5 février 2025 et mise en délibéré au 2 avril 2025.
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