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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01190

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] coupable de fraude fiscale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « qu'il découle de la combinaison des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300161

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 juin 2018), que, le 23

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508333_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a confirmé l’ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Toulouse ayant refusé

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69787b98cdc6046d47d82bf6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

audience s'est tenue le 7 septembre 2015 et une ordonnance de non-conciliation a été rendue.

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b613ea43407b9fbafb7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 07 Octobre 2025 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : 25/204 N° RG 25/00196 - N° Portalis

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470761.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes du II de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e868e74459e0c7ed2497

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

THEVENOT-PERDEREAU-MANIERE -[X] en la personne de Maître [O] [X], es qualité de Commissaire à l’exécution du Plan, de la société GRAND POINT DAUMESNIL, désigné par jugement du Tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee30cdc6046d470d5f54

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il se réfère, monsieur [R] sollicite : À titre principal : L'infirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance rendue le 25 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304372_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera; - la condition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01047

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de huit années d'emprisonnement ; "aux motifs qu'elle infirmera le jugement sur la peine, prononçant une peine de huit années d'emprisonnement à l'égard de chacun des prévenus, en considération du

Source officielle
CC

other

60793b3e9ba5988459c3c80a

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

de trois ans d'emprisonnement ; qu'un mandat de dépôt et une ordonnance de placement en détention provisoire ont été délivrés à son encontre le même jour ; que la chambre d'accusation a rendu un arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200207

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Pourvoi n° D 17-10.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2319833_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

issue de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018, méconnaît les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, - le VI de l'article 1383 du CGI, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02977

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

; que le délai de prescription de la peine est de vingt ans en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants telles que visées à la prévention, tant aux termes de l'article L. 627-6 ancien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100151

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat conclu par démarchage à domicile doit respecter un formalisme prescrit à peine de nullité ; qu'en

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, et des 1er et 3ème à 10ème alinéas du même article, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200649

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La société Areva et la société Orano cycle font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel formée à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Il a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise rendu le 16 mai 2012 à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative d'assassinat.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700366b8daa57c7f66907a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2024. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 5 février 2025 et mise en délibéré au 2 avril 2025.

Source officielle

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