francs, destinée à financer des achats dans des magasins déterminés ; que le contrat a prévu l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre

cambiaire, peu important que les lettres de change ne contenaient pas les mentions obligatoires, cette nullité ne pouvant pas être soulevée par la Société Lyonnaise de Banque S.A., tenue d'exécuter un ordre

du code de la consommation étant inapplicables ; la commune disposait d'un délai de cinq ans pour recouvrer sa créance ; - le comptable public de la commune de Saint-Pierre a signé le 6 mai 2025 un ordre

Enfin, l'article L.133-21 du code de monétaire et financer dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment

1937 du code civil, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; que l'ordre

requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à payer la somme de 5 000 euros correspondant à l'ordre

D’ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la société France Instal a sollicité le versement de la prime auprès de l’Agence et que l’ordonnateur de l’Agence nationale de l’habitat a émis un ordre

n'avaient eu la qualité légale de chèque ; Mais attendu que le banquier, même en l'absence de faute de sa part, n'est libéré de son obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors qu' « une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée

Nord et la Banque du Crédit Mutuel Lorrain, alors, selon le pourvoi, 1/, que seule une faute contractuelle commise par le déposant des fonds ayant trompé le banquier dépositaire sur l'authenticité d'un ordre

signer au consommateur simultanément un contrat de vente et une offre de crédit ; 2 ) "alors que, aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 121-26 du Code de la consommation, les engagements ou ordres

statué, alors, selon le moyen, que les honoraires d'avocat, quel que soit le mode de facturation, constituent des frais de justice au sens de l'article L. 621-32 du Code de commerce, et bénéficient de l'ordre

II. ' L'opération de paiement peut être ordonnée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;(...)."

de paiement repose sur la distinction entre l'ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et l'ordre de paiement falsifié ; il appartient au banquier, tenu de restituer les fonds déposés

sénégalaise et ayant exercé la profession d'avocat à Dakar entre 1982 et 1985, avait demandé, en janvier 1986, son inscription au barreau de Nice qui lui avait été refusée par une décision du conseil de l'Ordre

Le procureur   de la République notifia à l’intéressée l’ordre de paiement de l’amende prononcée à son encontre le 12 mars 1996, notification qu’il renouvela le 7 mai 1996 en raison du non-paiement

(TIP) s'analyse comme un ordre de paiement et est irrévocable, de sorte que son bénéficiaire acquiert un droit définitif sur les fonds, assimilable à un paiement, quand ce TIP est reçu par l'organisme

d'anomalies affectant des chèques n'a à s'exercer seulement qu'en cas de faux manifestes ou d'altération révélée par un simple examen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de faux ordre