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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6709690406866c0645d22353
11 octobre 2024
et financier, uniquement vérifier l'identité du donneur d'ordre et l'état d'approvisionnement du compte à débiter.
3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
Deuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
, son créancier, sur un compte ouvert par le fraudeur auprès d’une banque anglaise.
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
des virements vers plusieurs comptes.
2ème Chambre
69f1954ecdc6046d47ed62cf
28 avril 2026
[O] a lui-même communiqué ce document à la banque et s'est présenté comme titulaire du compte dans la banque étrangère, sans s'en étonner auprès du conseiller qui a reçu son ordre de virement et a signé
Chambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR affirme avoir simplement respecté les ordres de virement donnés par sa cliente, en respectant son devoir de non-ingérence, au regard du
Cour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f6
9 mars 2011
X..., administrateur légal, la banque soutenant que le client a donné un ordre verbal tandis que M. X... nie avoir donné un quelconque ordre.
67f02d4702fc178212f80b39
de son client face à l’activité inhabituelle du compte de ses clients alors que le virement du 2 juin 2021 ne constitue pas des opérations courantes pour les époux [S].
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10003
10 janvier 2018
X..., cotitulaire du compte bénéficiaire des virements, ne justifie d'aucun préjudice et l'éventuel détournement par un tiers des fonds virés, ne saurait être imputé à la banque et engager la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00625
28 juin 2016
communication du montant de l'opération tel qu'il ressort de l'ordre de virement passé par le client, de la date à laquelle le compte du client a été débité, de la date à laquelle le compte du client a
9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
24 avril 2024
de l'agence bancaire Treezor située à [Localité 5] (92) : - Un ordre de virement de 8.000 euros le 10 avril 2019 sur le compte [XXXXXXXXXX06] ; - Un ordre de virement de 7.000 euros le 9 mai 2019 sur
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10295
21 avril 2022
, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi
9ème chambre 3ème section
65aacc870c777d3ec8eb63dd
18 janvier 2024
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00160
9 février 2010
au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS,
6585e2a6638cf45b25ce69fe
22 décembre 2023
Il convient de rappeler que le banquier a l'obligation d'exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte contienne une somme disponible suffisante.
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0b
1 octobre 2025
La pièce 7 de la banque fait état d'une demande d'ordre de virement à 23 heures 41 mn 06 sec. et d'une exécution 21 secondes plus tard, il s'agit donc bien d'un traitement automatique.
9ème chambre 1ère section
68e409ba681ed727f2a44270
6 octobre 2025
comptes ouverts dans les livres de banques situées hors du territoire français, à savoir le Portugal et les Pays-Bas, - la somme mentionnée sur chaque ordre de virement a été portée au débit de son compte
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10026
4 janvier 2023
ordinaires, que la banque a manqué à son devoir de vigilance en ne procédant à aucune vérification et en ne l'interrogeant pas sur les deux ordres de virements ; qu'en décidant que des ordres de virements
Chambre Commerciale
65a8d77fe12c85000874b100
17 janvier 2024
Le banquier a l'obligation d'exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte contienne une somme disponible suffisante.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00868
18 septembre 2012
X... a donné ordre à la société BNP Paribas (la banque) de virer de son compte courant, alors créditeur de 13 779 euros, la somme de 13 500 euros vers un autre de ses comptes dans une banque tierce ; que
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