CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

et financier, uniquement vérifier l'identité du donneur d'ordre et l'état d'approvisionnement du compte à débiter.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4402fc178212f80af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, son créancier, sur un compte ouvert par le fraudeur auprès d’une banque anglaise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des virements vers plusieurs comptes.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1954ecdc6046d47ed62cf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] a lui-même communiqué ce document à la banque et s'est présenté comme titulaire du compte dans la banque étrangère, sans s'en étonner auprès du conseiller qui a reçu son ordre de virement et a signé

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR affirme avoir simplement respecté les ordres de virement donnés par sa cliente, en respectant son devoir de non-ingérence, au regard du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6f6

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

X..., administrateur légal, la banque soutenant que le client a donné un ordre verbal tandis que M. X... nie avoir donné un quelconque ordre.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de son client face à l’activité inhabituelle du compte de ses clients alors que le virement du 2 juin 2021 ne constitue pas des opérations courantes pour les époux [S].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10003

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X..., cotitulaire du compte bénéficiaire des virements, ne justifie d'aucun préjudice et l'éventuel détournement par un tiers des fonds virés, ne saurait être imputé à la banque et engager la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00625

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

communication du montant de l'opération tel qu'il ressort de l'ordre de virement passé par le client, de la date à laquelle le compte du client a été débité, de la date à laquelle le compte du client a

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e41204c0caeeb992132

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'agence bancaire Treezor située à [Localité 5] (92) : - Un ordre de virement de 8.000 euros le 10 avril 2019 sur le compte [XXXXXXXXXX06] ; - Un ordre de virement de 7.000 euros le 9 mai 2019 sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10295

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc870c777d3ec8eb63dd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00160

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS,

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2a6638cf45b25ce69fe

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il convient de rappeler que le banquier a l'obligation d'exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte contienne une somme disponible suffisante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La pièce 7 de la banque fait état d'une demande d'ordre de virement à 23 heures 41 mn 06 sec. et d'une exécution 21 secondes plus tard, il s'agit donc bien d'un traitement automatique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409ba681ed727f2a44270

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

comptes ouverts dans les livres de banques situées hors du territoire français, à savoir le Portugal et les Pays-Bas, - la somme mentionnée sur chaque ordre de virement a été portée au débit de son compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10026

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

ordinaires, que la banque a manqué à son devoir de vigilance en ne procédant à aucune vérification et en ne l'interrogeant pas sur les deux ordres de virements ; qu'en décidant que des ordres de virements

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d77fe12c85000874b100

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le banquier a l'obligation d'exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte contienne une somme disponible suffisante.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00868

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

X... a donné ordre à la société BNP Paribas (la banque) de virer de son compte courant, alors créditeur de 13 779 euros, la somme de 13 500 euros vers un autre de ses comptes dans une banque tierce ; que

Source officielle

Page 9 sur 148

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.