ou une organisation de même obédience, celle(s)-ci outrepassant de fait ses droits à représentation ; que deux désignations successives, par deux organisations syndicales affiliées à une même confédération

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M.

syndicale », n'opèrent aucune distinction entre les organisations syndicales, selon qu'elles regroupent des salariés, des entreprises ou des étudiants ; qu'en postulant par principe que seul l'exercice

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé François Y... des fins de la poursuite du chef d'organisation

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adoption unilatérale de cette note, sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, alors qu'elle

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE spécialement composée, sous l'accusation de direction ou organisation

les articles 222-9 du code pénal, et 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, requiert l'ablation d'un membre ou d'un organe

syndicales, sans vérifier si un accord tacite entre le groupe Sacilor-Sollac et les organisations syndicales de salariés n'était pas intervenu en l'état de la précision du bulletin du 9 avril 1975 quant

la réglementation de la pêche maritime, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation

Il constate, quant aux modifications des fiches de postes, au processus de recrutement et à l'organisation des astreintes, qu'il n'y a eu aucune modification des astreintes.

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 311-12-1 du Code de l'organisation

la Mission locale régionale de Guyane qui est son employeur, alors, selon le moyen, qu'un service public revêt un caractère administratif lorsque par son objet, ses ressources ou ses conditions d'organisation

et de déroulement des opérations électorales avec les organisations syndicales intéressées, de dire qu'il n'appartient pas au juge des référés du tribunal d'instance de se prononcer, même par la voie

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

d'appel n'est pas régulière et ne comporte aucun effet dévolutif, alors « que seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir, en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation

Cette disposition constitutionnelle, ainsi que les dispositions issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des

applicable à la demande d'exequatur, le juge a violé cet article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon, et ensemble l'article R. 212-8 du code de l'organisation

le travail, s'est absenté sans justification de manière continue, ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur, ni pour travailler, ni pour passer la visite de reprise, et n'a pas demandé l'organisation

condamné à 1 300 francs d'amende et à 7 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.213-6 du Code de l'organisation

différente de celle du régime de copropriété suffit à exclure l'application de ce régime, sans qu'il soit nécessaire de prouver une application effective de l'organisation différente ; qu'en retenant,