l'accord de l'intimé, la société Sofiag, venant aux droits de la société Sodega, que la créance déclarée par celle-ci représentant 75 % du passif, n'a pas été intégrée dans l'apurement du passif, cette organisme

véhicule et à lui transférer la propriété de celui-ci ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, notamment, qu'il peut paraître excessif d'exiger d'un organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société EROM, société anonyme, 2 /

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Il convient, en premier lieu, de rappeler que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier

X... remettait à Mme Y... un chèque établi, à l'ordre du garage Y..., par un organisme de crédit relatif, selon lui, à un emprunt destiné à financer l'achat d'un véhicule par un client ; que, ce chèque

Y... le remboursement des crédits contractés pour le financement des immeubles communs ; que Mme A... X... alléguant le non-respect, par M.

X... à la société Lilleroise, le tribunal a retenu que ces avances ont été bloquées à la demande des banques, qu'elles n'ont pas donné lieu à rémunération, que les organismes financiers les ont considérées

de l'acquisition » et « que l'acquéreur obtienne un emprunt bancaire auprès d'organismes financiers (…) dans les conditions fixées au paragraphe (…) « financement de l'acquisition » et, d'autre part,

Chacun des actes de cession comportait un engagement du cessionnaire d'effectuer tout démarche afin de substituer la caution auprès des organismes financiers, une promesse de porte-fort aux termes de laquelle

N... invoque la violation de la loi 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux modifiée par l'ordonnance souveraine du 22

financier » ; qu'il prévoit donc expressément que ce financement est subordonné à l'intervention d'un organisme financier ; que l'article 6 vise des cas de remise en cause de ces conditions

X... et divers organismes financiers ; qu'elle a conclu avec la ville d'Hendaye une convention d'affermage concernant l'exploitation de l'autoport ; que le syndicat et M.

... en janvier 1982 d'une somme de 124 000 francs, se contentant de dire que " ce règlement constitue à l'évidence le remboursement de prêts antérieurs ", et qu'une telle explication, émanant d'un organisme

Hôtelière de gestion en dépit de la signature d'un bon de livraison au nom de cette dernière ; qu'il retient encore que la signature de ce bon, auquel était subordonné le règlement du matériel par l'organisme

respecte pas son obligation de mentionner le délai d'exécution de la prestation, ils n'ont jamais couvert la nullité relative notamment du fait du vice de leur consentement, les fautes commises par l'organisme

de la société Franfinance L'annulation d'un contrat de prêt emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf à démontrer le déblocage fautif des fonds par l'organisme