[D] a déjà été sanctionné à trois reprises pour avoir effectué des opérations de mécanique sur son véhicule personnel dans les ateliers ASF, pendant les heures de travail, emprunté de l'outillage et du

En exécution de ces stipulations, une inscription de privilège de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement professionnel, ayant pour objet indistinctement le matériel DEK 2260 SADA4, le contaminomètre

mobile d'exploitation, l'outillage et le matériel de transport qu'elle détenait sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre ; que, par contrat en date du 7 avril 1977, la S.A.P.N. a donné à bail

X..., à l'exclusion des activités d'entreprise de levage et de location de matériel, et que la vente du 19 décembre 1978 ne portait pour sa part que sur une partie du matériel d'outillage et du matériel

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES SOUS-SEINGS PRIVES DU 15 NOVEMBRE 1963 REDIGES PAR LE BRIS, CONSEIL JURIDIQUE, LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL D'OUTILLAGE

juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation relative au lot n° 2 de l'accord-cadre de fourniture d'outillage

X... et par un nantissement de l'outillage et du matériel ; qu'à la suite de la défaillance de la débitrice principale, la société Sofideg a assigné M.

annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a constaté, au vu des factures produites et du contrat de prêt, que celui-ci avait été consenti "a posteriori" pour assurer le financement de matériel

DELIBERE- Par jugement en date du 11 JUILLET 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de, [M], [O] -, [Adresse 1] Maintenance des systèmes mécaniques automatisés électricité entretien d'outillage

et de l'outillage de l'entreprise ; que l'état du dossier ne permettant pas d'apprécier la valeur de ce matériel et de cet outillage, il convient de renvoyer les requérants devant l'agence nationale pour

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 5 et 406 du Code pénal, de l'article 21 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage

(consorts Y...) et qu'en outre des nantissements devaient être inscrits sur le fonds de commerce de la société Romade et sur l'outillage et le matériel de celui-ci ; que la société Romade ayant été mise

ET AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 DUDIT CODE SOUMET A LA TAXE :

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'en application de l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951 , devenu article L.525-2 du nouveau code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel doit être constaté

prêt et ce choix ne pouvait lui être imputé à faute, alors qu'il n'était pas démontré que le cautionnement était conditionné par la prise de garanties précises et notamment un nantissement sur le matériel

" (SEMTP) AVAIT PRECEDEMMENT ACHETEE AU MOYEN D'EMPRUNTS ET SUR LAQUELLE LADITE ENTREPRISE POSSEDAIT UN NANTISSEMENT, CONSENTI EN VERTU DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE

du prêt consenti à la société Scierie d'Alencombre et pour le remboursement duquel l'Institut s'était porté caution alors, selon le moyen : 1 / que le créancier titulaire d'un nantissement sur l'outillage

immobilisations corporelles "est donnée par le plan comptable général", et "englobe les biens suivants : terrains ... terrains de construction ... chantiers ... agencements, aménagements, installations ... matériels