, qu'au nombre de ces pratiques, des prestations fournies par le restaurant "La Ferme Saint-Michel" omises en comptabilité ont été encaissées par les époux de Y... par le biais de comptes bancaires ouverts

Par ailleurs, les faits qui lui sont reprochés sont bien des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la société, et son moyen tenant à son dessaisissement du fait de cette ouverture

(les consorts Y...) ayant transformé, en 1965, en terrasse ouverte, accessible par un escalier, la toiture de leur immeuble joignant celui contigu de Mme X..., celle-ci, en 1990, les a assignées pour obtenir

Le 12 juin 2012, la société Groupe ACTI a déposé, auprès du tribunal de commerce de Paris, une déclaration de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

francs", qu' "il a indûment conservé des documents provenant des impôts et que c'est le liquidateur qui a acquitté la moitié des impôts fonciers", qu' "il résulte également que Jean-François Z... a irrégulièrement

tribunal correctionnel ; "alors, d'une part, que lorsque le juge d'instruction a renvoyé une personne dénommée devant la juridiction correctionnelle, du chef d'une ou plusieurs infractions, fût-ce irrégulièrement

redressement judiciaire ; Attendu que le liquidateur de la procédure collective reproche à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et décidé que la créance était éteinte comme ayant été déclarée irrégulièrement

ouverte dès lors que la notification de payer émanait de la CPAM de l'Aude, laquelle ne précisait pas agir pour le compte de la CPAM de l'Hérault, et en rejetant en conséquence la demande en paiement

travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement

, que la demande de consultation du dossier relatif à une information judiciaire en cours d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, a été obtenue au moyen de l'exercice manifestement irrégulier

que l'arrêt attaqué, statuant sur second renvoi de cassation, a réitéré son refus de prononcer l'annulation de la garde à vue de Claude D..., des actes coercitifs effectués au cours de cette mesure irrégulière

REJET du pourvoi formé par la société Selafa Sudelvet conseil, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2016, qui, notamment pour prescription irrégulière

Par jugement en date du 02/05/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1

reprochant à Philippe de X... d'avoir commis un acte de complicité "concomitant" à l'action délictueuse reprochée à sa cliente par sa signature d'un des procès-verbaux d'inventaire établis après l'ouverture

"alors que, lorsque, en exécution de commissions rogatoires délivrées dans une information donnée, les enquêteurs prétendent se trouver en face de faits nouveaux, susceptibles de donner lieu à l'ouverture

redressement judiciaire ; Attendu que le liquidateur de la procédure collective reproche à l'arrêt d'avoir infirmé ces ordonnances, et décidé que les créances étaient éteintes comme ayant été déclarées irrégulièrement

, adaptés à des ouvertures elles-mêmes non normalisées, caractéristiques d'un immeuble très ancien ; qu'il doit être conclu que ces huisseries spécialement adaptées, dès leur fabrication, à l'immeuble

Z..., adjoint au maire le 6 avril 2012), le fait que "la loi allait être modifiée et que les établissements auraient le droit de rester ouverts toute l'année à condition qu'ils fonctionnent" (audition