la seule quatrième période de congé longue durée pour maladie.

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pris en dehors de la période réglementaire des congés payés", viole ce texte, l'arrêt attaqué qui estime qu'il imposait à l'employeur de faire récupérer à la salariée les jours fériés tombant au cours

division : outre les congés payés attribués pendant l'intersaison, chaque joueur bénéficiera au minimum de trois périodes de congés pendant la saison sportive : - deux périodes de congés individuels dénommées

Le 24 mars 2022, le directeur de l'AP-HM a refusé de valider les dates de la seconde période de congé paternité du 20 au 30 avril 2022 de M.

de prud'hommes ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une certaine somme au titre de la majoration de 50 % due sur les salaires pendant la période

de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à son mandat syndical ; qu'en rejetant sa demande alors que l'employeur ne justifiait pas que son refus de lui accorder une période

de congé de longue durée pour une période de six mois du 11 septembre 2022 au 10 mars 2023.

payés quand leur jour de repos coïncide avec un jour férié alors même qu'ils ne sont pas en période de congés , subsidiairement constater que la société CONFORAMA FRANCE a mis en oeuvre un avantage établi

de longue durée à demi-traitement du 19 mai 2019 au 18 mai 2020 et procédant au retrait du bénéfice d'une période de congé de longue durée à plein traitement pour la même période, ensemble, l'émission

la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009, qui dispose qu'« Hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période

l'affection ouvrant droit ensuite au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée. 5.

prud'hommes de Fontainebleau, 2 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire correspondant aux trois jours travaillés au cours des mois d'août 1983, 1984 et 1985, et en dehors de la période

ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL, POUR ALLER TOUCHER UN SALAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYE A SA DATE NORMALE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU PENDANT UNE PERIODE

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre.

décernée contre lui par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en vue de recouvrer des cotisations afférentes au traitement de deux salariées durant une période