Y... demande es qualité le remboursement des salaires bruts exorbitants payés pendant la période suspecte et s'élevant en tout à 6153,84 € au motif que M.

suspecte, considérant qu'elle avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Astonio lors du règlement intervenu durant la période suspecte.

X..., a assigné, le 20 avril 2000, la banque Worms en annulation des paiements faits à son profit, en période suspecte, au double motif que les dettes payées n'étaient pas régulièrement échues et que le

AINSI QUE LE GAGE ET LE NANTISSEMENT SUSVISES PRIS PAR LADITE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, ORDONNER LE RAPPORT A LA MASSE D'UNE SOMME DE 14000 FRANCS QU'AURAIT PERCUE INDUMENT LA MEME SOCIETE PENDANT LA PERIODE

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises au motif que la reprise des marchandises devait s'analyser pour partie en une dation en paiement d'une dette non échue opérée pendant la période

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE SA DEMANDE ET DIRE L'INTERVENTION DE L'AGS ET DE L'ASSEDIC SANS OBJET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DEMANDE DU SYNDIC ETAIT FONDEE SUR LES INOPPOSABILITES DE LA PERIODE

Un litige devait alors survenir entre les parties sur le sort de sommes recouvrées par le CIC en vertu de créances cédées durant la période suspecte.

vente immobilière, y compris lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que l'action est exercée par le mandataire-liquidateur sur le fondement des nullités de la période

action financière appartenant à la Société, - confirmé la date de cessation de paiement fixée au 31 mai 2006, - confirmé que l'acte de cautionnement a été signé le 27 mars 2007 donc pendant la période

140 heures mensuelles par référence au minimum conventionnel de 5.189,04 euros bruts pour un temps complet établit une rupture notable de l'équilibre contractuel au détriment de la société pendant la période

l'épouse qui n'était nullement le débiteur en liquidation des biens ne pouvaient pas être déclarées inopposables à la masse des créanciers du mari sous prétexte qu'elles auraient été faites pendant la période

aux actions qu'il énumère de manière limitative ; que c'est dès lors à bon droit, que la cour d'appel, qui statuait sur des cessions de créance arguées de nullité pour avoir été faites au cours de la période

détournement d'actif pendant la période suspecte ou dans des conditions ayant contribué à provoquer l'état de cessation des paiements, l'a également déclaré coupable de banqueroute frauduleuse de ce chef

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif pour s'être dessaisi courant octobre 1989, c'est-à-dire en période

MOTIFS Attendu que le liquidateur de la société Tools conteste la validité du protocole du 17 janvier 2011, conclu en période suspecte puisque la date de cessation des paiements de cette société a été

justifier la restitution, pendant la période suspecte, de 1040 hectolitres de vin ; qu'il n'avait d'ailleurs jamais reçu cette marchandise, et qu'il avait déposé une plainte avec constitution de partie

[V] [O], gérant et associé de la société ARB à son profit au cours de la période suspecte entre le 8 août 2019 et le 8 février 2021 ; - de condamner M.

débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements »; que la nullité de ces paiements est facultative et nécessite notamment qu'il s'agisse du paiement d'une dette échue effectué pendant la période