au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de primes de fin d'année emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions

de démissionner, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification en licenciement de la rupture du contrat de travail, et à la condamnation de l'employeur au paiement

paie que le salarié était à la disposition de l'employeur qui ne lui fournissait pas de travail pour la totalité de l'horaire convenu; qu'il résulte très clairement du bordereau d'heures de présence que

journalière de 7 heures 48 minutes par jour d'absence, ce qui correspond à un horaire de 39 heures de travail effectif puisque 5 jours de travail à 7 heures 48 minutes correspondent exactement à 39 heures

d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que

X... a été engagée en qualité d'assistante de direction à compter du 20 novembre 1989 ; qu'à la suite d'une rupture des relations de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement

Le salarié réalise une prestation en 30 heures de travail. Le budget étant limité à 5 000 euros, seules 25 heures à 200 euros peuvent être chargées et facturées.

en paiement d'heures supplémentaires, entraînera donc, par application de l'article 624 du code de procédure civile, sa cassation en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité

Y..., employé en qualité d'homme d'entretien depuis le 15 mars 1971, est passé au service de la société Prop jardin par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, à compter du 1er mai

prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et indemnités afférentes et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

société Rivhotel, en qualité d'employé, suivant contrat à durée déterminée et à temps partiel, du 2 juillet au 4 septembre 1994 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré de l'ensemble des heures

, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et d'heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal de la société Aldi marché : Attendu que la société Aldi marché

supplémentaires 8 428,55 euros ; - Congés payés sur heures supplémentaires 842,85 euros ; - Article 700 du C.P.C. 2 000 euros ; - Travail dissimulé 11 700 euros ; - Bulletins de paie rectifiés sous

Z..., C..., F..., I..., et N... diverses sommes au titre du paiement des jours fériés pendant les jours de grève et une somme au titre du préjudice subi, et au syndicat CGT Autoroutes du Sud une somme

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2023, l'intimée demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement sauf en ce qu'il la condamne au paiement des heures

de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 mars 1992 au motif que son absence constituait une faute grave préjudiciable à la bonne marche du magasin ;

Par déclaration du 9 avril 2025 enregistrée au greffe, Monsieur [D] [G] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il a: dit le licenciement de Monsieur [G] pour faute grave bien

des heures de délégation au mandat représentatif, sans rechercher si le salarié avait effectivement utilisé les heures de délégation dont il revendiquait le paiement, la cour d'appel, qui a dénaturé les