filiale CULTURE ET AVENIR soient émises et expédiées dans les 10 jours qui suive le mois en objet de la facturation et à informer sans délai le commissaire à l'exécution du plan : * de tout retard de paiement

dispositions litigieuses, - constater la bonne foi de Mme [T], À titre principal, - prononcer la suspension de la clause résolutoire du contrat de bail, - accorder en conséquence à Mme [T] des délais de paiements

Il observe qu'on ne peut lui faire grief d'une déclaration de cessation des paiements tardive dés lors que le passif existait avant même la création de son entreprise personnelle, que pas plus on ne saurait

paiements.

ALORS QU'en cas de paiement partiel d'une dette unique constituée d'échéances de loyer, ils s'imputent sur les termes les plus anciens, ce qui interdit au preneur d'invoquer la prescription des échéances

L'exigibilité de l'impôt cesse dès que le contribuable l'a acquitté ou, à défaut de paiement, au plus tôt lorsque l'action en recouvrement est prescrite.

X... et Z..., nonobstant la bonne foi de ces derniers; que le liquidateur est fondé à solliciter l'annulation de ces paiements, d'autant plus que ceux-ci viennent en règlement d'une dette qui n'était pas

sur la copie d'un chèque émis par la société Allianz au bénéfice de la société [...] , tandis que la quittance subrogative ne pouvait faire la preuve de la concomitance entre la subrogation et le paiement

Or, l'action en répétition de l'indu se prescrit par trente ans même lorsque la prescription de l'obligation supposée en vertu de laquelle avait lieu le paiement était plus courte.

ne justifie ni d'un déficit de trésorerie, ni de dettes fiscales, sociales et " fournisseurs divers " que la fermeture contestée aggraverait au point de lui faire courir un risque de cessation de paiement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 Avril 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

l'employeur quant aux conditions de logement ne sont établis par strictement aucun document ; 1°) ALORS QUE selon les articles 1315 du code civil et L 143-4 du code du travail, les mentions des bulletins de paie

Il convient néanmoins de faire application des dispositions de l'article 2277 du code civil qui disposent que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers.

provisionnel, la somme de 46.362,18 euros à la société SARAH FOOD EUROPE majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

réparations préconisées par l'expert C... soit 11. 308,57 F (1723,98 €) ; dire et juger que compte tenu du partage de responsabilité dans la réalisation du dommage, il ne saurait être condamné au paiement

un caractère obligatoire qu'aux conditions fixées au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initial prévoyait le paiement, en plus d'une rémunération annuelle fixe, d'un bonus garanti de 400

Madame [G] [E] n'a pas contesté la dette invoquée par le bailleur et a conclu à l'octroi des délais de paiement les plus larges possibles pour la solder et elle a demandé au juge des référés d'ordonner

[C] à la société Temsys, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours après la signification de la décision, dit que passé le délai de deux mois suivant la signification