Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5557
18 décembre 2014
18 décembre 2014
l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents
Source officielle2ème chambre
DTA_2303181_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08d
17 mars 2011
17 mars 2011
enfants mineurs de dix huit ans du déclarant dans les conditions de l'article 84 du code de la nationalité ; que d'après l'article 84 pré-cité devient français de plein droit au même titre que ses parents
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049732
9 février 2001
9 février 2001
les parents d'un enfant naturel l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent ensemble au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance" ; qu'il ressort
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c095
27 novembre 1984
27 novembre 1984
RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES AINSI ENONCES : "ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE DETOURNEMENT D'ENFANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DOUBLE RECONNAISSANCE PAR LES PARENTS
Source officielle8ème chambre
DTA_2209025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bélot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff62
3 décembre 2012
3 décembre 2012
ou affectives ; Les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé à Mr X...seront également confirmées comme parfaitement adaptées à la situation ; - sur la contribution alimentaire Les parents
Source officielle8ème chambre
DTA_2212318_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4d2
9 juillet 1982
9 juillet 1982
établie par l'effet nécessaire d'un jugement, notamment à la suite d'une action en désaveu ou en contestation de paternité ; que cette disposition, qui n'est pas limitative, n'interdit nullement aux parents
Source officielle1ère chambre
DTA_2100620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247020
23 juillet 2008
23 juillet 2008
deux parents s'ils sont mariés.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307748_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303481_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A seul été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1e
18 novembre 1999
18 novembre 1999
l'égard de celui-ci, de Monsieur Sylvère X... ; Considérant que l'article 348-6 précité dispose : "Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents
Source officielle2ème chambre
DTA_2205362_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A de Jesus C da Veiga, ressortissant cap-verdien né le 21 juillet 1988 au Portugal, a sollicité, le 27 mai 2019, le renouvellement de son titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a5
17 juin 2013
17 juin 2013
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097294
10 juillet 2002
10 juillet 2002
est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007949736
21 février 1997
21 février 1997
père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne à ses besoins" ; que, d'autre part,
Source officielle1ère chambre
DTA_2401744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La requérante a dès lors pu solliciter, à la place des parents, et compte tenu de la délégation non contestée de l'autorité parentale dont elle dispose, les documents de circulation au profit de ses deux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
D'une part, si M.
Source officiellePage 9 sur 551