..) et du directeur des ressources humaines (Michel Y...) aux éléments constitutifs de la prétendue infraction par l'adoption d'un système illégal de retenue à la source et de globalisation excluant tout

partie remboursées par Jean X... et pour partie remboursées grâce à un prêt de restructuration contracté par la SARL Promofoot le 8 octobre 1996 auprès du Crédit agricole - prêt à taux 0 ne constituant

des faits commis ; qu'en considération de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, il y a lieu d'allouer à la partie civile la somme de 500 euros au titre des frais par elle exposés

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

civiles de leurs demandes ; "alors que, d'une part, il appartient au juge de vérifier si les allocations destinées à rembourser des dépenses liées à l'activité professionnelle, soit des frais professionnels

Z..., la Cour retient que celui-ci avait revendu ses actions en novembre 1995 à M.

D..., gérant du bar PMU Le Favori à Paris 14e, constatait, entre les mois de septembre 2009 et avril 2010, des disparitions d'argent dans le coffre du bar et dans la caisse ainsi d'une partie de la recette

, alors que la trésorerie de Starpin's ne pouvait supporter de nouvelles charges sans contre- partie utile à son fonctionnement, la culpabilité de Jacques X... retenue par le tribunal doit être confirmée

2000 au profit des époux, M. et Mme [Z], ce dont il résultait que les fonds avaient bien été affectés, au moins en partie, à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

, que la révélation des faits reprochés à Charles X... avait contraint la société ESSO SAF à exposer des frais et que, d'autre part, le préjudice tant moral que matériel résultant de l'infraction pouvait

des frais non pris en charge par l'Etat ; qu'il sera alloué à ce titre une somme de 150 euros à la CPAM et 750 euros à Pierre Y... ; "alors que, seul l'auteur d'une infraction peut être condamné à

, qu'il ne peut légalement y avoir de délit de fuite que de la part du conducteur d'un véhicule qui a occasionné un accident de la circulation et qui a donc causé involontairement le dommage en résultant

François, - LA SOCIETE AKTO SYSTEMS K2M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, abus

distribué ; "alors que, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que la fraude fiscale qui résultait de l'omission de déclarer un excédant de prix de cession de parts sociales requalifié en acte

par le jugement sur intérêts civils du 17 décembre 2024 comme constituant le préjudice matériel résultant directement de l'infraction dont a été victime [I] [V] Veuve [K] et, consécutivement, à hauteur

des recettes dissimulées de la société, l'arrêt attaqué énonce que, "si certains membres de la fratrie ... ont admis l'existence en 1994 d'un mécanisme de détournement occulte d'une partie des recettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

O... solidairement à payer à l'Etat français, partie civile, la somme de cent mille euros (100 000 euros) au titre de dommages et intérêts ; 1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit