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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66e

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2012, en audience publique, les parties

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9604cdc6046d47ca5e19

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c607

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Ces écritures sont expressément visées pour complet exposé des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10948

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

défendeur fait quant à lui valoir, en substance, que les conditions légales prévues pour la désignation d'un expert par le CHSCT sont remplies en l'espèce ; que compte tenu des positions opposées des partie

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873239

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Cette ligne continue se prolonge jusqu'au passage protégé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100074

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

sur lesdites sommes, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187fd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2005), que Mme X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts

Source officielle
CC

comm

613724e8cd5801467741960f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006), que Mme X... a souscrit auprès de la Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale (la Poste), des parts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd2

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

, -renvoyé les parties devant Maître B..., notaire à AMBAZAC et Maître C..., notaire à BESSINES-sur-GARTEMPE pour l'établissement de l'acte de partage ; -dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66fedae8172da17169e9090f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle affirme que la moitié de cette somme lui revient au titre de ses parts sur le régime matrimonial.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b72f

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

ACTIONS B, CHARVET A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CETTE RESOLUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CHARVET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400348_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud ; - les conclusions de M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf0c0f38137e6792a42

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] responsable en partie de la survenance d'humidité sur son mur condamner M.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a476

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01098

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2011), qu'Hubert X..., qui détenait des parts dans le capital du Groupement foncier

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CA

Chambre civile Section 2

633e6fcbf8faf13e2e973c68

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à l'amiable ne faisant qu'illustrer la propriété antérieure d'[Z] [DN], au moins pour partie du local commercial incluant le pressoir et son exclusion du partage de 1947, rien de plus, contrairement à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034b4357409d89ff31e7939

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

et supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l' indivision .

Source officielle
CA

4e chambre civile

60005a5b0331716e9c1a006f

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Greffier, lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603746e8999c7b251bba7964

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

DÉBATS à l'audience publique du 29 Janvier 2015 tenue par Bruno POUPET magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138982

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux délibérations du 11 juillet 1998, le Conseil de Paris a, d'une part

Source officielle