Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 068 résultats pour « partage de terrains non visés dans un partage successoral initial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 068 résultats pour « partage de terrains non visés dans un partage successoral initial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Le titulaire peut décider que des données le concernant contenues dans son dossier médical partagé ne soient pas accessibles aux professionnels et établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder à son
Article R1111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L. 1111-4, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé
Article L127-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
II. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d'utilisation, à l'accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques est prohibée.
Article 59
Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France.
Article D328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.
Article R1261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77
Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement.
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R1111-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce :
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 831 ,832-1 ,832-3,832-4,833
Article A4241-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Sur les canaux, ce sens est le sens dirigé vers le bief de partage. A défaut de bief de partage, le sens amont conventionnel est défini par le règlement particulier de police. 2.
Article 2
dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non
Article 7
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par oui ou par non, sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins oui est constatée.
Article 89
Les règles de partage de compétence établies par l’alinéa premier de l’article qui précède sont applicables, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux comptes des receveurs des communes, des établissements publics communaux
Article 3
En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.
Article 16
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L214-24-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.
Article R6111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 41
La personne hébergée au titre de la présente section peut partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants, dans la limite des capacités d'accueil de la structure d'hébergement.
Article R4127-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 44
Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel.
Article 3
CY Cergy Paris Université partage et coordonne des compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par ses statuts.
Article 3
Université Côte d'Azur partage et coordonne certaines compétences avec les établissements composantes mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues par ses statuts.
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