au litige, sans que le terme « condamnation » ne figure au dispositif du jugement litigieux et sans préciser lesquelles des parties au litige sont tenues du paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation

déchets et dès lors les délibérations ayant fixé les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020 sont illégales ; - L'Eurométropole de Metz n'ayant pas la qualité de partie

déchets et dès lors les délibérations ayant fixé les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020 sont illégales ; - L'Eurométropole de Metz n'ayant pas la qualité de partie

déchets et dès lors les délibérations ayant fixé les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020 sont illégales ; - L'Eurométropole de Metz n'ayant pas la qualité de partie

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conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Italie, l'arrêt attaqué décide que la clause attributive de compétence à la juridiction anglaise, souscrite par deux des parties

civile et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'expert judiciaire n'a pas de recours contre l'Etat pour ses frais et honoraires du seul chef de leur non-paiement par les parties

remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours et une copie de cette note doit, également à peine d'irrecevabilité, être simultanément envoyée à toutes les parties

qu'en dehors d'une telle impossibilité, la réparation doit s'entendre au premier chef comme une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties

Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte lorsque un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie

n'étant pas requis, notamment lorsqu'un magistrat est partie au litige ; qu'un juge consulaire a la qualité de magistrat à compter de son élection ; que si l'application de l'article 47 implique, en principe

X... n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES

[Z] [S], Dire que l'expert pourra utiliser tous les éléments de comparaison d'écritures produits par les parties au litige, Plus généralement, dire que l'expert fournira tous les éléments utiles à la

1] et gérant de cette SCI jusqu'à septembre 2024, demeurait associé de la SCI Grange de [Adresse 1], a considéré que la personnalité morale de la SCI ne faisait pas " écran " à la détermination des parties

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties

traitement des déchets et dès lors la délibération ayant fixé le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l' année 2019 est illégale ; - l'Eurométropole de Metz n'ayant pas la qualité de partie

ayant fixé les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020 sont illégales ; - la communauté d'agglomération de Sarreguemines confluence n'ayant pas la qualité de partie

ayant fixé les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020 sont illégales ; - la communauté d'agglomération de Sarreguemines confluence n'ayant pas la qualité de partie